Appeal Dismissed: Insufficient Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by one party against a decision rendered by the Court of Appeal of Amiens concerning a dispute between two individuals. The Court of Cassation, First Civil Chamber, found that the grounds for appeal raised against the challenged decision were manifestly insufficient to warrant cassation. Consequently, the Court rejected the appeal without issuing a specially motivated decision, as permitted by procedural rules, and ordered the appellant to pay the costs and a sum to the opposing party under the relevant article concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile; Appeal Dismissed: Insufficient Grounds for Cassation: The Court of Cassation, First Civil Chamber, found that the grounds for appeal raised against the challenged decision were manifestly insufficient to warrant cassation. Consequently, the Court rejected the appeal without issuing a specially motivated decision, as permitted by procedural rules, and ordered the appellant to pay the costs and a sum to the opposing party under the relevant article concerning litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the grounds for appeal were manifestly insufficient.
Cited for the condemnation of the appellant to pay legal costs to the respondent.
Cited regarding the procedure followed for the public announcement of the decision.
Cited concerning the formal requirements for the signing and pronouncement of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 30 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10253 F-D
Pourvoi n° C 23-14.814
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025
M. [P] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 23-14.814 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2023 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [Z] [G], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [P] [G], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [Z] [G], après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [P] [G] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] [G] et le condamne à payer à M. [Z] [G] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, président, Mme Auroy, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et Mme Vignes, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.