Paternity Suit: Cameroonian Time Limit vs. French Public Policy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an action to establish paternity initiated by the mother on behalf of her minor child against the putative father, where the law of the mother's nationality (Cameroonian law) stipulated that the mother's action for establishing paternity must be brought within two years of the child's birth. The appellant argued that the lower court erred in excluding Cameroonian law as contrary to French international public policy, pointing to the differing and arguably more restrictive time limits for the mother compared to the extended period available to the child under French law. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that under relevant articles, a foreign law governing filiation must be set aside as contrary to French international public policy if it effectively deprives a minor child of the right to establish paternity, and held that the Cameroonian law's two-year limitation period for the mother's action was indeed contrary to this principle because it foreclosed the action during the child's minority, thus warranting the application of French law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 329 du code civil, article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 311-14 du code civil, article 3 du code civil, article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile; Paternity Suit: Cameroonian Time Limit vs. French Public Policy: The appellant argued that the lower court erred in excluding Cameroonian law as contrary to French international public policy, pointing to the differing and arguably more restrictive time limits for the mother compared to the extended period available to the child under French law. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that under relevant articles, a foreign law governing filiation must be set aside as contrary to French international public policy if it effectively deprives a minor child of the right to establish paternity, and held that the Cameroonian law's two-year limitation period for the mother's action was indeed contrary to this principle because it foreclosed the action during the child's minority, thus warranting the application of French law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article, along with Article 3 of the Civil Code, as the basis for determining the inapplicability of the foreign law (Cameroonian law) due to its conflict with French international public order regarding paternity suits.
The court used this article, along with Article 311-14 of the Civil Code, as the basis for determining the inapplicability of the foreign law (Cameroonian law) due to its conflict with French international public order regarding paternity suits.
This provision was cited in the dispositive to rule on the rejection of the request for attorney's fees made by the appellant.
This procedural rule was applied by the court to not issue a specially motivated decision on certain branches of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CR12
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 30 avril 2025
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 269 F-B
Pourvoi n° P 22-24.549
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [R].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 12 mars 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025
M. [U] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-24.549 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-2), dans le litige l'opposant à Mme [T] [R], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [P], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2022), le 15 mai 2019, Mme [R], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de l'enfant [K], né le 13 avril 2014, a assigné M. [P] aux fins d'établissement de sa paternité à l'égard de l'enfant.
Examen des moyens
Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa troisième branche
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches
Enoncé du moyen
3. M. [P] fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'application de la loi camerounaise et de dire applicable la loi française, alors :
« 1°/ qu'il résulte des articles 3 et 311-14 du code civil que, si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public international lorsqu'elle a pour effet de priver un enfant mineur français ou résidant habituellement en France du droit d'établir sa filiation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constaté que la mère, Mme [R], est de nationalité camerounaise, et que l'ordonnance camerounaise n° 81/022 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil, en son article 46 alinéa 3 a) prévoit qu'à peine de forclusion, l'action en recherche de paternité doit être intentée par la mère dans le délai de deux ans à compter de l'accouchement ; qu'ainsi qu'elle l'a exactement constaté, "la loi camerounaise ne prohibe pas de manière générale l'établissement du lien de filiation entre le père prétendu et l'enfant" ; qu'elle a néanmoins jugé que "compte tenu de ses dispositions considérablement plus restrictives que celles de la loi française, l'application de la loi camerounaise aboutirait à priver un enfant mineur né en France et y demeurant habituellement de son droit d'établir sa filiation paternelle. En effet, par application de l'article 329 du code civil, l'enfant [K] dispose en droit français d'une action recherche de paternité ouverte jusqu'à ses 28 ans révolus", pour en déduire que "cette loi étrangère est donc contraire à l'ordre public international français et sera dès lors écartée", pour déduire de ce que la loi camerounaise n'apportait pas les mêmes droits aux enfants que la loi française, à savoir la possibilité d'exercer l'action en recherche de paternité jusqu'à 28 ans, sa contrariété à l'ordre public international français ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles 3 et 311-14 du code civil ;
2°/ qu'il résulte des articles 46 1) et 46 3) b) de l'ordonnance camerounaise n° 81/022 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil, que l'action en recherche de paternité peut être engagée par l'enfant majeur, dans le délai d'un an à compter de sa majorité ; qu'en se bornant à examiner la conformité à l'ordre public international français de l'article 46 3) a) de l'ordonnance susvisée relatif au délai de forclusion de l'action en recherche de paternité lorsqu'elle est engagée par la mère, sans tenir compte de la possibilité pour l'enfant majeur d'exercer l'action en recherche de paternité, la cour d'appel a méconnu les articles 3 et 311-14 du code civil. »
Réponse de la Cour
4. Il résulte des articles 3 et 311-14 du code civil que, si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l'établissement de la filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public international lorsqu'elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d'établir sa filiation, peu important que l'action soit ouverte à l'enfant après sa majorité.
5. Tel est le cas d'une loi qui enferme dans un délai de forclusion l'action en recherche de paternité pouvant être exercée par la mère pendant la minorité de l'enfant.
6. Ayant relevé que la loi camerounaise, loi nationale de la mère, prévoyait qu'à peine de forclusion, l'action en recherche de paternité devait être intentée par la mère dans un délai de deux ans à compter de l'accouchement, ce qui rendait l'action de Mme [R] en recherche de paternité hors mariage, engagée au-delà de ce délai, irrecevable, la cour d'appel en a exactement déduit que cette loi devait être écartée comme contraire à l'ordre public international français et qu'il convenait d'appliquer la loi française.
7. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [P] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et le condamne à payer à la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, la somme de 3 000 euros.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, président, M. Fulchiron, le conseiller rapporteur et Mme Vignes, greffier de chambre.