Prosecutor General v. Court of Cassation (Transfer of Defamation Case)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General of Paris requested the transfer of a public defamation case, initiated by a civil party who is a magistrate at the Paris Judicial Tribunal concerning statements made by Parisian lawyers and magistrates, to another jurisdiction in the interest of good administration of justice. The Criminal Chamber of the Court of Cassation rejected the request, reasoning that the fact that the civil party and some individuals mentioned in the publication were magistrates or lawyers in Paris did not, in this specific instance, present an obstacle to the continuation of the proceedings before the initially seized jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE la requête, Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale; Prosecutor General v. Court of Cassation (Transfer of Defamation Case): The Criminal Chamber of the Court of Cassation rejected the request, reasoning that the fact that the civil party and some individuals mentioned in the publication were magistrates or lawyers in Paris did not, in this specific instance, present an obstacle to the continuation of the proceedings before the initially seized jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the request for referral.
This provision was cited immediately before the reasoning section concerning the grounds for the decision, which led to the rejection of the request.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° N 25-82.658 FS-D
N° 00671
SB4
9 AVRIL 2025
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 AVRIL 2025
La procureure générale près la cour d'appel de Paris a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [F] [H], contre personne non dénommée, du chef de diffamation publique envers une personne dépositaire de l'autorité publique.
Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 9 avril 2025, où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM.Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Chauvelot, avocat général référendaire, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
1. La partie civile est magistrat au tribunal judiciaire de Paris. La procureure générale de Paris fait valoir que la plainte vise une publication dans laquelle des avocats et des magistrats parisiens se sont exprimés.
2. Ces circonstances ne sont, en l'espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant la juridiction saisie.
3. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille vingt-cinq.