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25-90003 Généré par l'IA

Inadmissibility of QPC on Criminalization of Threats Against Public Servants, Including Elected Officials

Numéro de cause 25-90003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Criminal Chamber of the Court of Cassation declared inadmissible a priority question on constitutionality (QPC) raised by the trial court concerning Article 433-5, first paragraph, of the Penal Code, which criminalizes threats or insults directed at a person performing a public service mission, specifically questioning its extension to elected officials like parliamentarians in light of fundamental rights. The Court ruled the QPC inadmissible because the challenge was deemed not new, as the Constitutional Council had not yet interpreted the contested provision, and crucially, because there was an absence of established, consistent jurisprudence from the Court of Cassation regarding the challenged legislative provision at that time.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité; Inadmissibility of QPC on Criminalization of Threats Against Public Servants, Including Elected Officials: The Court ruled the QPC inadmissible because the challenge was deemed not new, as the Constitutional Council had not yet interpreted the contested provision, and crucially, because there was an absence of established, consistent jurisprudence from the Court of Cassation regarding the challenged legislative provision at that time.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité menace en droit pénal agents publics droits fondamentaux droit acquis compétence législative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the composition of the Criminal Chamber that rendered the decision.
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité
This is the final order disposing of the case by declaring the Priority Question of Constitutionality inadmissible.
Généré par l'IA
10-90079
Court of Cassation Declares Inadmissible QPC on Police Custody Provisions
24-40031
Attorney Disciplinary Procedure QPC Inadmissibility
15-40009
Priority Question of Constitutionality Inadmissible Due to Targeting Regulatory Provision
16-40006
Court of Cassation Declares QPC Inadmissible for Lack of Specific Constitutional Challenge
25-83700
Court of Cassation Declares QPC Inadmissible Due to Mootness and Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité

This is the final order disposing of the case by declaring the Priority Question of Constitutionality inadmissible.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the composition of the Criminal Chamber that rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° W 25-90.003 F-D

N° 00636

8 AVRIL 2025

RB5

QPC PRINCIPALE : IRRECEVABILITÉ

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 8 AVRIL 2025

Le tribunal correctionnel de Toulouse, par jugement en date du 28 janvier 2025, reçu le 31 janvier suivant à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre M. [T] [I] des chefs de menaces et outrage.

Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l'article 433-5 alinéa 1 du code pénal qui prévoient et répriment les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public autorisent-elles à étendre sous cette catégorie la répression aux personnes investies d'un mandat électif et plus particulièrement aux élus parlementaires sans méconnaître les droits et libertés garantis par les articles 4, 8 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ? »

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.

4. La question posée est irrecevable en l'absence, en l'état, de l'interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation alléguée de la disposition législative critiquée.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du huit avril deux mille vingt-cinq.