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25-80939 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Completion of Sentence

Numéro de cause 25-80939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal which rejected their request for release concerning charges of aggravated assault; however, the Court of Cassation declared the appeal moot because the appellant had already been released on January 17, 2025, having completed a ten-month prison sentence imposed by a prior appellate ruling, thereby making the grounds for the appeal nonexistent under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, non-lieu a statuer; Appeal Moot Due to Completion of Sentence: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation recours contre décision de renvoi exécution des peines sursis à l'emprisonnement contrôle juridictionnel transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited as context just before the factual explanation that leads to the decision of non-lieu to decide.
non-lieu a statuer
This is the explicit final order issued by the court because the appeal became moot (sans objet).
Généré par l'IA
22-82689
Appeal Moot Due to Completion of Sentence
24-85792
Appeal Moot Due to Sentence Completion
07-84469
Appeal Moot Due to Subsequent Conviction and Sentence Served
10-86078
Mootness of Appeal After Sentence Completion
11-89154
Appeal Moot Due to Sentence Completion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

This article is cited as context just before the factual explanation that leads to the decision of non-lieu to decide.

non-lieu a statuer

This is the explicit final order issued by the court because the appeal became moot (sans objet).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° U 25-80.939 F-D

N° 00634

RB5

8 AVRIL 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 8 AVRIL 2025

M. [M] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 538 de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 16 décembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [M] [D], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. M. [M] [D] a été mis en liberté le 17 janvier 2025, à l'issue de l'exécution de la peine de dix mois d'emprisonnement à laquelle il a été condamné par l'arrêt de la cour d'appel du 10 juin 2024.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt-cinq.