Revendication Action vs. Prescribed Title Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from a claim seeking annulment of an acquisitive title deed registered in 2006 concerning a property parcel and a subsequent action in revendication filed by an individual against the beneficiaries of that deed. The appellate court declared the claimant's action inadmissible, ruling that the action to contest the registered title deed was time-barred under the general prescriptive period. The highest court partially quashed the decision, reasoning that while the action to nullify the title deed might be subject to prescription, the subsequent action in revendication, which asserts property rights, is imprescriptible under civil law, meaning the appellate court erred by declaring the revendication action inadmissible based solely on the prescription of the annulment action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2224 du code civil, article 700 du code de procédure civile, articles 544 et 2277 du code civil; Revendication Action vs. Prescribed Title Annulment Claim: The appellate court declared the claimant's action inadmissible, ruling that the action to contest the registered title deed was time-barred under the general prescriptive period. The highest court partially quashed the decision, reasoning that while the action to nullify the title deed might be subject to prescription, the subsequent action in revendication, which asserts property rights, is imprescriptible under civil law, meaning the appellate court erred by declaring the revendication action inadmissible based solely on the prescription of the annulment action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish that property is imprescriptible, justifying the cassation regarding the inadmissibility of the revendication action.
This article was cited by the Court of Appeal to declare the action for annulment of the notarial deed prescribed, which the Court of Cassation deemed erroneous in relation to the revendication action.
Cited in the dispositive to rule on the rejection of the demand made by M. [R] [M] and the condemnation of M. [R] [M] to pay a sum to Mme [E].
Cited in the dispositive concerning the costs related to the previous ruling by the Court of Appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
CL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 avril 2025
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 202 F-D
Pourvoi n° N 23-21.286
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025
Mme [H] [E], veuve [U], domiciliée [Adresse 7], a formé le pourvoi n° N 23-21.286 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [R] [M],
2°/ à Mme [S] [N], veuve [M],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
3°/ à Mme [D] [M], domiciliée [Adresse 4],
4°/ à M. [Y] [M], domicilié [Adresse 2],
5°/ à Mme [A] [M], domiciliée [Adresse 1],
6°/ à Mme [B] [M], domiciliée [Adresse 5],
7°/ à Mme [J] [M], domiciliée [Adresse 6],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [E], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [R] [M], après débats en l'audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 27 juin 2023), le 4 octobre 2006, MM. [R] et [Y] [M], Mmes [S], [F], [D], [A], [B] et [J] [M] (les consorts [M]) ont fait établir un acte de notoriété acquisitive à leur profit, portant sur une parcelle cadastrée section CF n° [Cadastre 3].
2. Le 2 décembre 2021, Mme [E] les a assignés en nullité de cet acte et revendication de la propriété de la parcelle.
3. M. [R] [M] a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
4. Mme [E] fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action en contestation de l'acte de notoriété publié le 7 novembre 2006 et de déclarer son action irrecevable, alors « que l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive ; que dès lors, en déclarant irrecevable l'action de Mme [E], sans distinction, après avoir constaté « la prescription de l'action en contestation de l'acte de notoriété publié le 7 novembre 2006 », cependant que l'action en revendication de Mme [E] veuve [U] portant sur l'immeuble visé dans cet acte de notoriété n'était pas susceptible de prescription extinctive, la cour d'appel a violé les articles 544 et 2227 du code civil. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
5. M. [R] [M] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit.
6. Cependant, le moyen est de pur droit, dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond.
7. Le moyen est donc recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu les articles 544 et 2277 du code civil :
8. ll résulte de ces textes que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue et qu'elle est imprescriptible.
9. Pour déclarer l'action de Mme [E] irrecevable, l'arrêt retient que l'action en annulation de l'acte de notoriété acquisitive établi par les consorts [M] le 4 octobre 2006 et publié le 7 novembre suivant est prescrite en application de l'article 2224 du code civil.
10. En statuant ainsi, alors que la prescription de l'action en nullité de l'acte de notoriété acquisitive dont se prévalaient les consorts [M] était sans incidence sur la recevabilité de l'action en revendication formée par Mme [E], qui n'est pas soumise à la prescription extinctive, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'action en revendication de Mme [E] et statue sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 27 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
Condamne M. [R] [M] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] [M] et le condamne à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille vingt-cinq.