Lessor's Claim for Lease Termination Barred by Prior Judicial Authorization of Assignment in Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a lessor seeking the termination of a rural lease due to a prohibited assignment, following the judicial liquidation of the lessee, where the liquidator had obtained an order authorizing the sale of the property and the transfer of the lease to third parties. The Court of Cassation overturned the appellate decision, ruling that a lease assignment ordered by the supervisory judge under commercial law concerning a property in judicial liquidation is an act of judicial authority; consequently, the lessor, having the specific remedy of appeal against the judge's order, is barred from subsequently seeking termination of the lease on the grounds of prohibited assignment under rural code provisions, rendering the lessor's claim inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article L. 642-18 du code de commerce, article L. 642-19 du code de commerce, article 700 du code de procédure civile, L. 411-31, II, 1°, du code rural et de la pêche maritime, L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime; Lessor's Claim for Lease Termination Barred by Prior Judicial Authorization of Assignment in Judicial Liquidation: The Court of Cassation overturned the appellate decision, ruling that a lease assignment ordered by the supervisory judge under commercial law concerning a property in judicial liquidation is an act of judicial authority; consequently, the lessor, having the specific remedy of appeal against the judge's order, is barred from subsequently seeking termination of the lease on the grounds of prohibited assignment under rural code provisions, rendering the lessor's claim inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the finding that the lessor's request for termination of the lease based on this article is inadmissible.
Cited among the texts defining the conditions for lease termination.
Cited as the legal basis for the judge-commissioner's authorization of a private sale of the property, which implies the lease cession.
Cited as the legal basis for the judge-commissioner's authorization of the lease cession during judicial liquidation.
Cited to establish that the proper remedy against the judge-commissioner's decision to authorize the lease cession was an appeal, making the lower court's finding of admissibility incorrect.
Cited as the basis enabling the Court of Cassation to rule on the merits after quashing the lower court decision.
Cited in the dispositive when rejecting claims for legal fees.
Cited as the procedural basis for applying Article 620, al. 2 in relation to the ex officio review.
Cited twice regarding the communication of the case to the parties prior to the decision on the ex officio ground and the final decision on the merits.
Cited as a procedural basis justifying the Court of Cassation ruling on the merits in the interest of justice.
This provision is not present in the text. LTF refers to the Swiss Federal Supreme Court Act, while the decision is from the French Court of Cassation, which uses the Code de procédure civile (CPC) for costs.
This provision is not present in the text.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
FC
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 avril 2025
Cassation sans renvoi
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 198 F-D
Pourvoi n° F 23-20.452
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025
Mme [F] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 23-20.452 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d'appel de Lyon (baux ruraux), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [S] [U],
2°/ à M. [D] [U],
tous deux domiciliés [Adresse 2]
3°/ à M. [O] [P], domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. [Z] [A],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [Y], de Me Haas, avocat de MM. [S] et [D] [U] et de M. [P], après débats en l'audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 2023), par acte du 8 avril 2009, Mme [Y] a donné à bail rural à M. [A] des parcelles agricoles.
2. Par jugement du 12 mars 2014, M. [A] a été placé en liquidation judiciaire, et M. [P] désigné en qualité de liquidateur (le liquidateur judiciaire).
3. Par ordonnance du 21 avril 2015, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur judiciaire à vendre de gré à gré à MM. [S] et [D] [U] (les consorts [U]) la propriété rurale de M. [A], comprenant une maison d'habitation, des bâtiments agricoles et des terrains et à céder les contrats de bail à ferme liés à l'exploitation, soit ceux consentis à M. [A] par Mme [Y], M. [X] et M. [B].
4. Le liquidateur judiciaire a adressé cette ordonnance à Mme [Y] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 juin 2015.
5. Par requête du 22 juin 2021, Mme [Y] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en résiliation du bail pour cession prohibée.
6. Les consorts [U] ont soulevé une fin de non-recevoir, tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du 21 avril 2015.
Sur le moyen relevé d'office
7. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles L. 642-18, L. 642-19, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce, et L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime :
8. Selon les deux premiers de ces textes, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, autoriser la vente de gré à gré d'un bien immobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire, ainsi que de ses autres biens, aux prix et conditions qu'il détermine.
9. Aux termes des troisième et quatrième, le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 ou L. 642-19 est formé devant la cour d'appel.
10. Il résulte des deux derniers que la cession du bail rural à une personne autre que le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur, participant à l'exploitation, ou les descendants du preneur, ouvre au bailleur le droit d'agir en résiliation.
11. Il est jugé que la vente de gré à gré, par application de l'article L. 642-18 du code de commerce, d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire est une vente faite d'autorité de justice (3e Civ., 15 février 2023, pourvoi n° 21-16.475, publié), et que, lorsque, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, la cession d'un bail a été ordonnée par le juge-commissaire sur le fondement de l'article L. 642-19 du code de commerce, le bailleur dispose, contre l'ordonnance autorisant cette cession, du recours devant la cour d'appel prévu par l'article R. 642-37-3 du même code, de sorte que la voie de la tierce opposition, devant le tribunal, lui est fermée (Com., 20 septembre 2017, pourvoi n° 16-15.829, Bull. 2017, IV, n° 121).
12. Il s'en déduit qu'une cession de bail ordonnée par décision de justice ne peut être attaquée que par les voies de recours ouvertes par la loi et que le bailleur est irrecevable à demander la résiliation du bail pour cession prohibée sur le fondement de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime.
13. L'arrêt, après avoir relevé que Mme [Y] n'était pas partie à la procédure devant le juge-commissaire, en déduit que sa demande en résiliation du bail pour cession prohibée est recevable.
14. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
15. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
16. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
17. Il résulte des motifs énoncés au paragraphe 12 que la demande de Mme [Y] en résiliation du bail est irrecevable.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable la demande de résiliation de bail formée par Mme [Y] ;
Condamne Mme [Y] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille vingt-cinq.