Social Security Contribution Enforcement Orders Validity Reinstated Due to Adequate Prior Notice Details
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that annulled two social security contribution enforcement orders (contraintes) issued against an individual, finding the lower court erred in concluding the orders were invalid. The lower court had annulled the orders because they allegedly failed to specify the detail of contributions and the dates of the prior formal notices (mises en demeure), thereby preventing the debtor from understanding the nature, cause, and extent of the obligation. However, the Supreme Court reasoned that since the lower court's own findings established that the amounts in the enforcement orders matched the precisely numbered and detailed prior notices—which specified the nature and amount of contributions, penalties, and applicable periods—the debtor was adequately informed of her obligations as required by law, meaning the procedural defect cited was immaterial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, En application de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [R] aux dépens; Social Security Contribution Enforcement Orders Validity Reinstated Due to Adequate Prior Notice Details: The lower court had annulled the orders because they allegedly failed to specify the detail of contributions and the dates of the prior formal notices (mises en demeure), thereby preventing the debtor from understanding the nature, cause, and extent of the obligation. However, the Supreme Court reasoned that since the lower court's own findings established that the amounts in the enforcement orders matched the precisely numbered and detailed prior notices—which specified the nature and amount of contributions, penalties, and applicable periods—the debtor was adequately informed of her obligations as required by law, meaning the procedural defect cited was immaterial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the substantive ground for the Court of Cassation to quash the Court of Appeal's decision regarding the validity of the enforcement orders.
Applied in the dispositive to rule on the indemnity for litigation costs between the parties.
The dispositive imposes the costs of the appeal on the defendant, based on procedural rules for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 avril 2025
Cassation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 357 F-D
Pourvoi n° K 23-12.107
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-12.107 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 3, chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [O] [R], épouse [G], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées, de Me Balat, avocat de Mme [R], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mars 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 décembre 2022), l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a notifié à Mme [R] (la cotisante) des mises en demeure puis, le 29 novembre 2018 et le 17 octobre 2019, deux contraintes pour paiement de cotisations et majorations de retard, à l'encontre desquelles elle a formé opposition devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche
Enoncé du moyen
2. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte du 29 novembre 2018, alors « que permet au débiteur d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation la contrainte qui précise le montant des cotisations et majorations de retard réclamées et la période à laquelle elles se rapportent, et qui fait référence aux mises en demeure antérieures, lesquelles précisent le détail des cotisations réclamées, peu important l'erreur matérielle affectant la date des mises en demeure mentionnées, dès lors que la contrainte mentionne le numéro exact de ces mises en demeure et réclame des sommes correspondant précisément à ces mises en demeure ; qu'en jugeant que la contrainte du 29 novembre 2018, qui avait été délivrée dans ces conditions, ne permettait pas à la cotisante de connaître la nature des cotisations, l'étendue et la cause de son obligation au prétexte inopérant qu'elle faisait référence à une mise en demeure dont la date était erronée, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions successivement applicables au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction, applicable au litige :
3. Il résulte de ce texte que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
4. Pour annuler la contrainte du 29 novembre 2018, l'arrêt, après avoir rappelé les articles L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, constate que la contrainte litigieuse ne mentionne ni le détail des cotisations, ni la date des mises en demeure à l'appui desquelles elle a été délivrée. Il en déduit que l'absence de ces mentions ne permet pas à la cotisante de connaître la nature des cotisations, l'étendue et la cause de son obligation.
5. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les sommes mentionnées sur la contrainte correspondaient à celles mentionnées sur les mises en demeure, d'une part, et que ces dernières, identifiées dans la contrainte par des numéros distincts, mentionnaient pour les périodes auxquelles elles se rapportaient, la nature et le montant des cotisations et contributions et des majorations de retard, ainsi que les déductions correspondant aux versements effectués, d'autre part, de sorte que la cotisante pouvait connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Et sur le second moyen, pris en sa cinquième branche
Enoncé du moyen
6. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte du 17 octobre 2019, alors « que permet au débiteur d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, la contrainte qui précise le montant des cotisations et majorations de retard réclamées et la période à laquelle elles se rapportent, et qui fait référence aux mises en demeure antérieures, lesquelles précisent le détail des cotisations réclamées, peu important l'erreur matérielle affectant la date des mises en demeure mentionnées dès lors que la contrainte mentionne le numéro exact de ces mises en demeure et réclame des sommes correspondant précisément à ces mises en demeure ; qu'en jugeant que la contrainte du 17 octobre 2019, qui avait été délivrée dans ces conditions, ne permettait pas à la cotisante de connaître la nature des cotisations, l'étendue et la cause de son obligation au prétexte inopérant qu'elle faisait référence à une mise en demeure dont la date était erronée, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions successivement applicables au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction, applicable au litige :
7. Il résulte de ce texte que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
8. Pour annuler la contrainte du 17 octobre 2019, l'arrêt, après avoir rappelé les articles L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, constate que la contrainte litigieuse ne mentionne ni le détail des cotisations, ni la date des mises en demeure à l'appui desquelles elle a été délivrée. Il en déduit que l'absence de ces mentions ne permet pas à la cotisante de connaître la nature des cotisations, l'étendue et la cause de son obligation.
9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les sommes mentionnées sur la contrainte correspondaient à celles mentionnées sur les mises en demeure, d'une part, et que ces dernières, identifiées dans la contrainte par des numéros distincts, mentionnaient pour les périodes auxquelles elles se rapportaient, la nature et le montant des cotisations et contributions et des majorations de retard, ainsi que les déductions correspondant aux versements effectués, d'autre part, de sorte que la cotisante pouvait connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
Condamne Mme [R] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [R] et la condamne à payer à l'URSSAF de Midi-Pyrénées la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille vingt-cinq.