Intercommunal Public Entity Social Security Contribution Reimbursement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn intercommunal public entity sought a reimbursement for the general reduction of employer social security contributions on low wages for 2017-2018, which the collection agency denied, leading to litigation where the appellate court sided with the entity, reasoning that its traditional role as a public industrial and commercial service for water distribution sufficed for eligibility. The High Court quashed the appellate decision, holding that for such entities to qualify for the reduced contribution rate, the law required them to have affirmatively and irrevocably adhered to the unemployment insurance scheme for their employees, a condition the lower court failed to verify.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article L. 5422-13 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, Article 620, alinéa 2, du code de procédure civile; Intercommunal Public Entity Social Security Contribution Reimbursement Dispute: The High Court quashed the appellate decision, holding that for such entities to qualify for the reduced contribution rate, the law required them to have affirmatively and irrevocably adhered to the unemployment insurance scheme for their employees, a condition the lower court failed to verify.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the conditions for the general reduction of employer social security contributions on low wages, which the Court of Appeal incorrectly applied.
Used by the Court to apply the rule based on the referred legal texts after raising an issue ex officio.
Cited as the procedural basis for giving notice to the parties before raising the ground for cassation ex officio.
Applied to reject the request made by the defendant and to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal expenses.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 avril 2025
Cassation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 345 F-D
Pourvoi n° U 22-18.045
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-18.045 contre l'arrêt n° RG : 21/02451 rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant au [3], syndicat intercommunal à vocation unique, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Lorraine, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat du [3], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 mars 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 mars 2022), le [3], estimant qu'il aurait dû bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires sur la période de janvier 2017 à décembre 2018, a demandé à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine (l'URSSAF) le remboursement des sommes qu'il considérait avoir acquittées indûment.
2. Sa demande ayant été rejetée, l'établissement public a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen des moyens
Sur le moyen relevé d'office
3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles L. 241-13, II, du code de la sécurité sociale, L. 5424-1, 3°, et L. 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses :
4. Selon le premier de ces textes, la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code.
5. Selon la combinaison des deux derniers, ont la faculté d'adhérer au régime d'assurance chômage, de manière irrévocable, les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat et ceux ayant la qualité juridique, soit d'établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit de sociétés d'économie mixte dans lesquelles les collectivités ont une participation majoritaire.
6. Il en résulte que la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires ne s'applique aux rémunérations versées aux salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ou des sociétés d'économie mixte dans lesquelles les collectivités ont une participation majoritaire que si ces derniers ont adhéré au régime d'assurance chômage, pour leurs salariés, par une option irrévocable.
7. Pour accueillir le recours de l'établissement public, l'arrêt retient que le service de distribution d'eau est traditionnellement considéré comme un service public industriel et commercial, conformément à l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales, que l'établissement public a pour objet la production et la distribution d'eau potable nécessaire à l'alimentation des populations des communes membres ainsi que de l'organisation du service et de sa gestion et qu'il tire ses recettes, notamment, du produit de la vente d'eau. Il en déduit, que, nonobstant la nature de son inscription au système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements, et son défaut d'inscription au registre du commerce et des sociétés, l'établissement public présente un caractère industriel et commercial.
8. En statuant ainsi, alors qu'elle devait vérifier, au besoin d'office, si les conditions requises pour bénéficier de la réduction des cotisations patronales sur les bas salaires étaient réunies durant la période considérée et qu'il ne résulte pas de ses constatations que l'établissement public ait effectivement adhéré, de manière irrévocable, pour ses salariés, au régime d'assurance chômage, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne le [3] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le [3] et le condamne à payer à l'URSSAF de Lorraine la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille vingt-cinq.