Creditor v. Borrower: Tacit Renunciation of Prescription Through Voluntary Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute stemming from a loan agreement where the loan was declared due in 2016, the borrower appealed a decision that allowed the creditor's collection action to proceed by finding that a subsequent voluntary payment made in 2019 constituted a tacit renunciation of the acquired prescription. The Supreme Court quashed the appellate ruling because the court improperly deduced the borrower's unequivocal, knowing intent to waive prescription solely from the voluntary nature of the 2019 payment without requiring proof that the payment was not made in consequence of an enforcement measure, thereby violating the requirement under the Civil Code that a tacit renunciation must stem from circumstances unequivocally establishing such an intent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2251 du code civil, article 700 du code de procédure civile, article 64 LTF; Creditor v. Borrower: Tacit Renunciation of Prescription Through Voluntary Payment: The Supreme Court quashed the appellate ruling because the court improperly deduced the borrower's unequivocal, knowing intent to waive prescription solely from the voluntary nature of the 2019 payment without requiring proof that the payment was not made in consequence of an enforcement measure, thereby violating the requirement under the Civil Code that a tacit renunciation must stem from circumstances unequivocally establishing such an intent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines tacit renunciation to prescription, which was the ground for cassating the Court of Appeal's decision.
This article was applied to reject the demand made by the Caisse d'épargne and condemn it to pay a sum for legal fees.
Although the decision text does not contain 'LTF' (which typically refers to Swiss Federal Supreme Court rules), the ruling explicitly grants total legal aid, which corresponds to the legal aid rule cited earlier in the header ('Aide juridictionnelle totale en demande'). Assuming the structure implies the application of the relevant procedural rule for costs/aid in the final orders, this provision (or its French equivalent concerning legal aid in the outcome) is noted if present. However, since the dispositive only explicitly cites Art. 700 CPC for costs, and no explicit article governs the grant of *aide juridictionnelle* in the operative part itself (only the preamble mentions it), only cited provisions are included. Art. 700 CPC covers the awarded costs/indemnity.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 avril 2025
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 222 F-D
Pourvoi n° A 23-16.215
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [D] [E].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 12 avril 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025
M. [D] [E], domicilié [Adresse 3], [Localité 6], a formé le pourvoi n° A 23-16.215 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2023 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 5],
2°/ à la société BNP Paribas Personal finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 7],
3°/ au Trésor public - centre des impôts de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 4], [Localité 6],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. [E], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes, après débats en l'audience publique du 11 février 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 janvier 2023), par acte authentique du 16 décembre 2010, la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes (la banque) a consenti à M. [E] (l'emprunteur) un crédit immobilier.
2. Après avoir, le 23 juin 2016, prononcé la déchéance du terme du prêt, la banque a, le 6 août 2019, délivré un commandement de payer aux fins de saisie immobilière puis elle a, le 3 décembre 2019, assigné l'emprunteur devant le juge de l'exécution.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la banque et, en conséquence, de rejeter ses demandes, de fixer la créance de la banque à une certaine somme et d'autoriser, sous certaines conditions, la vente amiable d'un bien immobilier lui appartenant, alors « que la renonciation tacite à la prescription doit résulter de circonstances établissant sans équivoque la volonté de renoncer à celle-ci en connaissance de cause ; que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription invoquée par l'emprunteur et affirmer le caractère volontaire du versement intervenu le 24 mai 2019, la cour d'appel se borne à énoncer que l'emprunteur n'apporte aux débats aucun élément de nature à établir que ce versement est intervenu en suite d'une voie d'exécution, de sorte que le cours de la prescription a recommencé à courir à compter de cette date et a été à nouveau interrompu par la délivrance du commandement de saisie immobilière le 6 août 2019 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir la volonté sans équivoque de l'emprunteur de renoncer en connaissance de cause à la prescription et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2251 du code civil. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
4. La banque conteste la recevabilité du moyen. Elle fait valoir qu'il est mélangé de fait et qu'il est nouveau, l'emprunteur n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que le paiement du 24 mai 2019 ne serait pas intervenu en connaissance de cause.
5. Cependant, le moyen, qui est né de la décision attaquée, est recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu l'article 2251 du code civil :
6. Selon ce texte, la renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
7. Pour dire que l'emprunteur a renoncé à se prévaloir de la prescription acquise depuis le 23 juin 2018 et déclarer l'action en recouvrement recevable, l'arrêt se borne à énoncer, par motifs propres et adoptés, que l'emprunteur a effectué un paiement volontaire en 2019 et qu'il ne prouve pas que ce paiement est intervenu à la suite d'un acte d'exécution forcée.
8. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la renonciation non équivoque de l'emprunteur à se prévaloir de la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes et la condamne à payer à la SCP Poupet & Kacenelenbogen la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille vingt-cinq.