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24-81462 Généré par l'IA

Traffic Citation Time Discrepancy Violates Right to Defense

Numéro de cause 24-81462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a traffic violation conviction rendered by a police tribunal, arguing a violation of their right to defense because they were cited to appear at 2:00 PM on the hearing date, but the trial actually commenced at 9:00 AM, leading to their absence and conviction by default. The Supreme Court quashed the conviction, reasoning that the discrepancy between the time stated in the citation and the actual hearing time prevented the appellant from exercising their right to defense, necessitating that the case be judged anew by a differently constituted police tribunal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 551 du code de procédure pénale; Traffic Citation Time Discrepancy Violates Right to Defense: The Supreme Court quashed the conviction, reasoning that the discrepancy between the time stated in the citation and the actual hearing time prevented the appellant from exercising their right to defense, necessitating that the case be judged anew by a differently constituted police tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation violation du principe de célérité retard injustifié des poursuites pénales garantie d'un procès équitable exception d'inconstitutionnalité durée de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the provision under which the Chamber was composed.
article 551 du code de procédure pénale
Cited as the basis for establishing that the time indicated in the summons was violated, leading to the violation of the right to defense.
Généré par l'IA
14-81813
Violation of Right to Defense in Traffic Violation Appeal
04-83349
Traffic Violation Appeal on Procedural Grounds Upheld
97-81642
Traffic Violation Appeal Admissibility Ruling
04-87462
Speeding Fine Appeal Upheld Despite Procedural Timing Claim
01-82376
Speeding Appeal on Right to Access Violation Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 551 du code de procédure pénale

Cited as the basis for establishing that the time indicated in the summons was violated, leading to the violation of the right to defense.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the provision under which the Chamber was composed.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° S 24-81.462 F-D

N° 00467

ODVS

8 AVRIL 2025

CASSATION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 8 AVRIL 2025

M. [V] [P] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Saumur, en date du 18 janvier 2024, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 140 euros d'amende.

Un mémoire personnel et des observations ont été produits.

Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Le 12 septembre 2023, une ordonnance pénale a été rendue contre M. [V] [P], pour un excès de vitesse constaté le 14 avril précédent.

3. L'intéressé a fait opposition à cette décision.

4. Il a été cité à personne pour comparaître devant le tribunal de police le 18 janvier 2024 à 14 heures.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen, pris de la violation des droits de la défense, critique le jugement attaqué en ce qu'il a été rendu à l'issue d'une audience qui s'est tenue à 9 heures alors que l'intéressé avait été cité à comparaître le même jour à 14 heures.

Réponse de la Cour

Vu l'article 551 du code de procédure pénale :

6. Il résulte de ce texte que la citation indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience.

7. En l'espèce, M. [P] a été cité à l'audience du tribunal de police du 18 janvier 2024 à 14 heures.

8. Selon les mentions du jugement attaqué, l'audience s'est tenue à 9 heures.

9. M. [P] n'ayant été ni présent ni représenté, cette irrégularité a porté atteinte à ses intérêts, l'intéressé n'ayant ainsi pas été en mesure d'exercer son droit à la défense.

10. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Saumur, en date du 18 janvier 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Saumur, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Saumur et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt-cinq.