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24-86709 Généré par l'IA

Appeal Regarding Conditional Release Rendered Moot by Completion of Sentence

Numéro de cause 24-86709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a decision by the court of appeal concerning conditional release for an individual. The Supreme Court determined that since the appellant had already been released upon completion of his full sentence on February 8, 2025, the appeal regarding the conditional release decision had become moot, leading the court to rule that there was no necessity to rule on the appeal based on procedural grounds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Conditional Release Rendered Moot by Completion of Sentence: The Supreme Court determined that since the appellant had already been released upon completion of his full sentence on February 8, 2025, the appeal regarding the conditional release decision had become moot, leading the court to rule that there was no necessity to rule on the appeal based on procedural grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
libération conditionnelle recours contre décision de renvoi suspension de l'exécution de la peine clôture de la procédure constatation de droits subjectifs transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited to justify the composition of the Criminal Chamber that rendered the judgment.
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited as the basis for the Court's consideration, leading to the decision that the appeal is moot.
Généré par l'IA
09-88442
Appeal Regarding Temporary Release Rendered Moot by Sentence Completion
14-80752
Appeal Moot Due to Release from Detention
05-82506
Appeal Moot Due to Release from Pre-trial Detention
24-85793
Appeal Regarding Temporary Release Permit Rendered Moot by Sentence Completion
12-84710
Appeal Regarding Pretrial Release Rendered Moot by Final Sentencing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

This article is cited as the basis for the Court's consideration, leading to the decision that the appeal is moot.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited to justify the composition of the Criminal Chamber that rendered the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° V 24-86.709 F-D

N° 00584

SL2

26 MARS 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 26 MARS 2025

M. [N] [I] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre de l'application des peines, en date du 10 septembre 2024, qui a prononcé sur une libération conditionnelle.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces de la procédure et notamment de la fiche pénale de M. [N] [I] [W] que celui-ci a été libéré en fin de peine, le 8 février 2025.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.