Construction Dispute: Waiver of Penalties and Failure to Reasoned Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from construction work on a building, one company appealed a lower court's decision that upheld a settlement protocol where the other company waived claims for delay penalties in exchange for a guaranteed payment, part of which was conditioned upon a third-party payment. The higher court partially overturned the decision, reasoning that the lower court failed to adequately address the appellant's argument that the waiver of penalties was illusory because the delays for which penalties could have been claimed were not attributable to the appellant, thus violating the legal requirement for a judgment to be reasoned. This failure to respond to a specific defense regarding the substance of the consideration for the agreement necessitated the quashing of the validation of the protocol and all consequential financial awards.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du code de procédure civile, article 624 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 455 du code de procédure civile, Art. 624 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Construction Dispute: Waiver of Penalties and Failure to Reasoned Judgment: The higher court partially overturned the decision, reasoning that the lower court failed to adequately address the appellant's argument that the waiver of penalties was illusory because the delays for which penalties could have been claimed were not attributable to the appellant, thus violating the legal requirement for a judgment to be reasoned. This failure to respond to a specific defense regarding the substance of the consideration for the agreement necessitated the quashing of the validation of the protocol and all consequential financial awards.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to respond to a specific argument raised by the appellant, violating the requirement for reasoned judgments.
This provision was applied to determine the scope of the cassation, leading to the nullification of connected decisions (regarding condition suspensive and costs).
This provision was applied to rule on the request concerning the award of costs (frais irrépétibles) in the appeal proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 avril 2025
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 185 F-D
Pourvoi n° G 23-20.983
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025
La société MRS carrelage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 23-20.983 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Les Terrasses d'Aliénor, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en liquidation judiciaire,
2°/ à la société Silvestri-Baujet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Terrasses d'Aliénor,
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Foucher-Gros, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société MRS carrelage, après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Foucher-Gros, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Reprise d'instance
1. Il est donné acte à la société MRS carrelage de sa reprise d'instance à l'encontre de la société civile professionnelle Silvestri-Baujet, prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Les Terrasses d'Aliénor.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,1er juin 2023), la société Les Terrasses d'Aliénor a fait procéder à la construction d'un groupe d'immeubles qu'elle a vendu à la société ICF habitat en l'état futur d'achèvement.
3. La réception des deux lots confiés à la société Entreprise construction bâtiment rénovation, aux droits de laquelle vient la société MRS carrelage est intervenue avec des réserves.
4. Le 19 décembre 2016, les parties ont conclu un protocole aux termes duquel :
- la société Les Terrasses d'Aliénor renonçait à facturer des pénalités de retard et diverses retenues à la société MRS carrelage et se reconnaissait débitrice envers celle-ci de la somme globale et forfaitaire de 53 000 euros pour les deux lots, outre 11 197,48 euros au titre des retenues de garantie,
- la société MRS carrelage acceptait un paiement échelonné de la somme de 30 000 euros et de voir conditionné le paiement du surplus au parfait paiement intégral et définitif par la société ICF habitat de la somme de 160 889,69 euros au maître de l'ouvrage, une procédure de référé, initiée par celui-ci pour obtenir le paiement de cette somme, étant en cours.
5. La société MRS carrelage a assigné la société Les Terrasses d'Aliénor aux fins de voir prononcer la nullité du protocole.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
6. La société MRS carrelage fait grief à l'arrêt de dire valide le protocole conclu par les sociétés Les Terrasses d'Aliénor et MRS carrelage et de rejeter sa demande de nullité de ce protocole, alors « qu'en considérant que la société Les Terrasses d'Aliénor a accepté de renoncer à sa revendication au titre des pénalités de retard, sans répondre au moyen présenté par la société MRS carrelage, preuves à l'appui, tiré de ce qu'aucun des retards et non-conformités constatés sur le chantier, qui affectaient les équipements sanitaires, les appareillages électriques, les murs, les baies de séjours, les coursives, le parking, le portail, les garages, les menuiseries intérieures et les plafonds, à l'exclusion des lots attribués à l'exposante, ne lui était personnellement imputable, de sorte qu'elle ne devait aucune pénalité de retard, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
7. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
8. Pour rejeter la demande de la société MRS carrelage, l'arrêt retient que la contrepartie du contrat n'est pas dérisoire puisque la société Les Terrasses d'Aliénor a accepté de renoncer à sa revendication au titre des pénalités de retard prévues par le cahier des charges administratives particulières.
9. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société MRS carrelage, qui faisait valoir que, les retards constatés sur le chantier ne lui étant pas imputables, la concession consistant en une renonciation du maître de l'ouvrage à lui imputer des pénalités de retard qui n'étaient pas dues, était illusoire ou dérisoire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt confirmant le jugement en ce qu'il dit valide le protocole conclu le 19 décembre 2016 par les sociétés Les Terrasses d'Aliénor et MRS carrelage et rejette la demande de la société MRS carrelage de sa demande de nullité de ce protocole entraîne la cassation des chefs de l'arrêt rejetant la demande de la société MRS carrelage tendant à voir juger que la condition suspensive est acquise et que le solde du montant stipulé dans la transaction est exigible et rejetant la demande de la société MRS carrelage en paiement de la somme de 34 197,48 euros ainsi que la cassation des chefs de l'arrêt condamnant la société MRS carrelage au titre des frais irrépétibles et des dépens de l'instance d'appel, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les conclusions notifiées par la société MRS carrelage le 25 janvier 2023, l'arrêt rendu le 1er juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne la société civile professionnelle Silvestri-Baujet, prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Les Terrasses d'Aliénor, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille vingt-cinq.