Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
25-50004 Généré par l'IA

Public Prosecutor General v. Arras Children's Judge (Venue Change)

Numéro de cause 25-50004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Public Prosecutor General attached to the Douai Court of Appeal filed a request for a change of venue due to public safety concerns regarding ongoing child protective services proceedings before the Children's Judge of the Arras Judicial Court concerning a specific minor. The Court of Cassation, citing sufficient grounds for referral based on public safety under articles 351 and 352 of the Code of Civil Procedure, granted the request, thereby disqualifying the Children's Judge of Arras from the case and transferring the educational assistance proceedings to the Children's Judge of the Paris Judicial Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, Article 351 du code de procédure civile, Article 352 du code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile; Public Prosecutor General v. Arras Children's Judge (Venue Change): The Court of Cassation, citing sufficient grounds for referral based on public safety under articles 351 and 352 of the Code of Civil Procedure, granted the request, thereby disqualifying the Children's Judge of Arras from the case and transferring the educational assistance proceedings to the Children's Judge of the Paris Judicial Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation enfant mineur code de procédure civile procédure de protection de l'enfant menace pour la sécurité publique recevabilité du ministère public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
Article 351 du code de procédure civile
This article provides the substantive basis for the decision to grant the request for change of venue for public security reasons, as confirmed in the first dispositive order.
Article 352 du code de procédure civile
This article is cited as a basis for granting the request, following the finding of sufficient grounds under Article 351.
Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
This procedural article is cited in the final part of the judgment regarding the public announcement and notification of the decision.
Généré par l'IA
96-85242
Prosecutor General v. Douai Court of Appeal (Jurisdiction Transfer)
14-80794
Prosecutor General v. Unnamed Person (Case Transfer)
92-01010
Change of Venue Denial in Child Visitation Appeal
14-84903
Prosecutor General v. Investigating Judge (Transfer of Jurisdiction)
22-83741
Public Prosecutor v. Grenoble Tribunal (Jurisdiction Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 351 du code de procédure civile

This article provides the substantive basis for the decision to grant the request for change of venue for public security reasons, as confirmed in the first dispositive order.

Article 352 du code de procédure civile

This article is cited as a basis for granting the request, following the finding of sufficient grounds under Article 351.

Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

This procedural article is cited in the final part of the judgment regarding the public announcement and notification of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 3 avril 2025

Renvoi

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 473 FS-D

Requête n° U 25-50.004

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025

Le procureur général près la cour d'appel de Douai a formé auprès du procureur général près la Cour de cassation une requête en date du 20 janvier 2025, reçue le 23 janvier 2025, en dépaysement pour cause de sûreté publique de la procédure d'assistance éducative suivie devant le juge des enfants du tribunal judiciaire d'Arras.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, et les conclusions de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 avril 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, Mmes Grandemange, Vendryes, Caillard, M. Waguette, conseillers, Mme Bohnert, M. Cardini, Mmes Techer, Latreille, Bonnet, Chevet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 351 et 352 du code de procédure civile :

1. Il existe des motifs suffisants de renvoi pour cause de sûreté publique.

2. La requête est donc fondée et il y a lieu d'y faire droit.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le juge des enfants du tribunal judiciaire d'Arras de la procédure d'assistance éducative ouverte en son cabinet au bénéfice de [N] [C], née le [Date naissance 1] 2013 ;

RENVOIE au juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris ladite procédure d'assistance éducative ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le trois avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.