Withdrawal of Cassation Appeal and Waiver of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAOne party initiated a cassation appeal against a specific court of appeal decision, and the opposing party had filed a cross-appeal which they subsequently withdrew; however, the original appellant formally withdrew their main appeal, and the respondent accepted this withdrawal while also waiving any claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure. The court, noting that the withdrawal occurred after the report was filed, therefore formally recognized the withdrawal of the appeal and the waiver of the cost claim, leaving each party responsible for their own legal expenses, as mandated by the procedure for such situations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal and Waiver of Costs: The court, noting that the withdrawal occurred after the report was filed, therefore formally recognized the withdrawal of the appeal and the waiver of the cost claim, leaving each party responsible for their own legal expenses, as mandated by the procedure for such situations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited in connection with the withdrawal of the request for costs made under this article by the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LC12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 avril 2025
Désistement
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 329 F-D
Pourvoi n° Q 23-22.001
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025
La société l'Impérial BBZ, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-22.001 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La société Axa France IARD a formé un pourvoi incident contre le même arrêt dont elle s'est désistée, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 juin 2024.
La demanderesse au pourvoi invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société l'Impérial BBZ, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
LA COUR,
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 février 2025, la SARL Le Prado - Gilbert, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société l'Impérial BBZ, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris, dans une instance l'opposant à la société Axa France IARD.
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 février 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Axa France IARD, accepter le désistement de la société l'Impérial BBZ et renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société l'Impérial BBZ de son désistement de pourvoi ;
DONNE ACTE à la société Axa France IARD de sa renonciation à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille vingt-cinq.