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24-86698 Généré par l'IA

Moot Appeal Regarding Execution of Already Completed Sentence

Numéro de cause 24-86698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the appellate court regarding the arrangements for the execution of their sentence; however, the Supreme Court of Cassation determined that since the appellant had already been released upon completion of their sentence on November 25, 2024, the appeal concerning the rejection of a sentence arrangement request for an already executed penalty had become moot, leading the court to declare no need to rule on the appeal pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Moot Appeal Regarding Execution of Already Completed Sentence: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution des peines recours contre décision de renvoi motifs de cassation règles procédurales contrôle juridictionnel bien de stricte nécessité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited as context, but the operative part relies on the fact that the appeal became moot.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative order declaring that there is no need to rule on the appeal because the execution of the sentence ended.
Généré par l'IA
16-85320
Appeal Moot Due to Sentence Completion
17-82913
Appeal Moot Due to Sentence Completion
20-84753
Mootness of Appeal Regarding Completed Sentence Reduction
22-82686
Mootness of Appeal Regarding Completed Sentence Execution Modalities
15-80654
Appeal Moot Due to Sentence Completion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

This article is cited as context, but the operative part relies on the fact that the appeal became moot.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative order declaring that there is no need to rule on the appeal because the execution of the sentence ended.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° G 24-86.698 F-D

N° 00583

SL2

26 MARS 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 26 MARS 2025

M. [G] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre de l'application des peines, en date du 8 février 2024, qui a prononcé sur un aménagement de peine.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces de la procédure et notamment de la fiche pénale de M. [G] [H] que celui-ci a été libéré en fin de peine, le 25 novembre 2024.

2. Par conséquent, le pourvoi contestant la décision ayant rejeté la demande d'aménagement d'une peine exécutée est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.