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24-85791 Généré par l'IA

Moot Appeal Regarding Temporary Release After Sentence Completion

Numéro de cause 24-85791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed an order from the coordination judge of the application of sentences regarding a request for temporary release from custody, but the Court of Cassation declared the appeal moot because the appellant had already been fully released upon completion of his sentence on October 14, 2024, rendering the issue subject to the appeal without object pursuant to the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Moot Appeal Regarding Temporary Release After Sentence Completion: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine décisions incidentes mise en liberté recours contre décision de renvoi suspension de la procédure transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
Although cited in the reasoning, the final order dictates 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' (No need to rule on the appeal), which results from the factual situation described under the authority of this article (the appeal becoming moot).
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative part of the final order, declaring that there is no reason to rule on the appeal because it became moot.
Généré par l'IA
13-81891
Appeal Moot Due to Completion of Sentence
10-81089
Appeal of Temporary Release Denial Rendered Moot by Sentence Completion
10-81091
Appeal on Temporary Release Moot Due to Sentence Completion
08-80514
Mootness of Appeal Regarding Expired Temporary Release Request
22-84865
Appeal Moot Due to Subsequent Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

Although cited in the reasoning, the final order dictates 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' (No need to rule on the appeal), which results from the factual situation described under the authority of this article (the appeal becoming moot).

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative part of the final order, declaring that there is no reason to rule on the appeal because it became moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° X 24-85.791 F-D

N° 00578

SL2

26 MARS 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 26 MARS 2025

M. [C] [T] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n°472 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, en date du 13 août 2024, qui a prononcé sur une permission de sortir.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces de la procédure et notamment de la fiche pénale de M. [C] [T] que celui-ci a été libéré en fin de peine, le 14 octobre 2024.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.