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25-82270 Généré par l'IA

Cassation Ruling on Transfer Request Service Requirements

Numéro de cause 25-82270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant facing trial before a court of assizes for aggravated rape, violence, moral harassment, and minor violence filed a request to transfer the proceedings to another court due to legitimate suspicion. The Court of Cassation, relying on Article 662, paragraph 3, of the Code of Criminal Procedure, declared the request inadmissible because the applicant failed to provide proof that the request had been duly served upon all interested parties, specifically the civil parties and the public prosecutor's office associated with the court from which the transfer was sought.

Regeste Legislator

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article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale, DECLARES la requête IRRECEVABLE; Cassation Ruling on Transfer Request Service Requirements: The Court of Cassation, relying on Article 662, paragraph 3, of the Code of Criminal Procedure, declared the request inadmissible because the applicant failed to provide proof that the request had been duly served upon all interested parties, specifically the civil parties and the public prosecutor's office associated with the court from which the transfer was sought.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale viol de mineur motifs de cassation service public détention aux fins de transfèrement procédure d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale
This provision was cited as the basis for deeming the request inadmissible because the required service to all interested parties was not demonstrated.
DECLARES la requête IRRECEVABLE
This is the core operative order declaring the request inadmissible.
Généré par l'IA
75-92931
Case Transfer Order Not Appealable by Cassation
25-82656
Request for Transfer of Investigation Inadmissible Due to Lack of Service on Public Prosecutor
22-80248
Rejection of Request for Transfer of Criminal Proceedings Due to Lack of Legitimate Suspicion
24-82980
Request for Transfer of Investigation Inadmissible Due to Lack of Service
95-82472
Prosecutor General's Transfer Request Suspended Pending Cassation Ruling on Indictment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale

This provision was cited as the basis for deeming the request inadmissible because the required service to all interested parties was not demonstrated.

DECLARES la requête IRRECEVABLE

This is the core operative order declaring the request inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° R 25-82.270 FS-D

N° 00565

SL2

26 MARS 2025

IRRECEVABILITE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 26 MARS 2025

M. [E] [T] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant la cour d'assises du Lot contre lui des chefs de viols et violences, aggravés, viol, harcèlement moral et contravention de violences.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 26 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Micolet, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen de la recevabilité de la requête

Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale :

1. M. [E] [T] ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, en l'espèce, aux parties civiles et au ministère public près la juridiction dont il est demandé le dessaisissement.

2. La requête est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.