Request for Transfer of Fraud Proceedings Inadmissible Due to Lack of Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the transfer of criminal proceedings concerning aggravated fraud before the Paris correctional court to another jurisdiction based on legitimate suspicion. The Criminal Chamber of the Court of Cassation declared the request inadmissible, reasoning that the applicant failed to demonstrate that the request had been properly served upon all interested parties, specifically the defendants named in the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 662, alinéa 3, du code de procédure pénale; Request for Transfer of Fraud Proceedings Inadmissible Due to Lack of Service: The Criminal Chamber of the Court of Cassation declared the request inadmissible, reasoning that the applicant failed to demonstrate that the request had been properly served upon all interested parties, specifically the defendants named in the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the request inadmissible based on the lack of justification for service to all interested parties, as mandated by this article.
This article is cited in the reasoning leading to the finding that the request is inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° H 25-82.285 FS-D
N° 00564
SL2
26 MARS 2025
IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 MARS 2025
M. [T] [U] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Paris contre M. [I] [Z] et Mme [M] [L], du chef d'escroqueries aggravées.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en chambre du conseil du 26 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Micolet, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale :
1. M. [U] ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées et notamment à M. [Z] et Mme [L].
2. Elle est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE la requête IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.