Liquidation Followed by Appeal Dismissal for Failure to Prosecute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by a company currently undergoing judicial liquidation against several opposing parties, including a real estate civil company and a co-owners' syndicate. Following a previous decision on October 10, 2024, which noted the interruption of proceedings due to the appellant's liquidation and set a four-month deadline for necessary steps to resume the case, the Court of Cassation determined that these steps were not completed within the stipulated period. Consequently, the Court ordered the radiation (dismissal for failure to prosecute) of the appeal, pursuant to article 376 of the Code of Civil Procedure, while reserving jurisdiction over associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Liquidation Followed by Appeal Dismissal for Failure to Prosecute: Following a previous decision on October 10, 2024, which noted the interruption of proceedings due to the appellant's liquidation and set a four-month deadline for necessary steps to resume the case, the Court of Cassation determined that these steps were not completed within the stipulated period. Consequently, the Court ordered the radiation (dismissal for failure to prosecute) of the appeal, pursuant to article 376 of the Code of Civil Procedure, while reserving jurisdiction over associated costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for pronouncing the striking out (radiation) of the appeal due to the failure to resume proceedings.
This statement in the dispositive, while not strictly a codified article, orders the reserving of costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 mars 2025
Radiation
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 163 F-D
Pourvoi n° A 23-16.606
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025
La société SA Company, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par la société Egide, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en la personne de Mme [U] [X], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° A 23-16.606 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Moutot Couronne, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic la société Fit gestion, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ à la société Airclean, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
4°/ à la société Technique et bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son liquidateur judiciaire la société Angel-Hazan-[C], société civile professionnelle, représentée par Mme [C], ayant son siège [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société SA Company, représentée par la société Egide, ès qualités, de la SCP Alain Bénabent, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Technique et bâtiment, représentée par la société Angel-Hazan-[C], ès qualités, après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par arrêt du 10 octobre 2024 n° 550 F-D, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive à la mise en liquidation judiciaire de la société SA Company, a imparti aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée.
2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient, en application de l'article 376 du code de procédure civile, de radier l'affaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
PRONONCE la radiation du pourvoi n° A 23-16.606 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.