Co-owner Indemnity Start Date Appeal Over Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a lower court's decision regarding the starting date for an occupation indemnity owed by one co-owner for the exclusive use of jointly owned property, after the lower court had only ruled on a preliminary objection of prescription raised against the indemnity claim. The highest court ruled partially in cassation without referral, finding that the appellate court exceeded its jurisdiction by ruling on the substantive starting date of the indemnity (as of January 18, 2016) when it was only seized of an appeal against a decision by the judge responsible for the preliminary procedures, who had exclusively ruled on the prescription defense. Pursuant to procedural rules limiting the judge of the preliminary procedures' competence until dessaisissement, the appellate court could only rule within the scope of that preliminary judge's attributions, meaning it should not have adjudicated the precise commencement date of the substantive claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 122 du code de procédure civile, article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 789, alinéas 1er et 6°, du code de procédure civile, Article 627 du code de procédure civile; Co-owner Indemnity Start Date Appeal Over Jurisdiction: The highest court ruled partially in cassation without referral, finding that the appellate court exceeded its jurisdiction by ruling on the substantive starting date of the indemnity (as of January 18, 2016) when it was only seized of an appeal against a decision by the judge responsible for the preliminary procedures, who had exclusively ruled on the prescription defense. Pursuant to procedural rules limiting the judge of the preliminary procedures' competence until dessaisissement, the appellate court could only rule within the scope of that preliminary judge's attributions, meaning it should not have adjudicated the precise commencement date of the substantive claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the scope of the Judge of the Case Management's exclusive competence, which the Court of Appeal allegedly violated by ruling on the start date of the occupation indemnity.
Cited in the context of applying consequences of the cassation without remittal.
Cited in the dispositive to order the payment of legal fees by the defendants to the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 mars 2025
Cassation partielle sans renvoi
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 282 F-D
Pourvoi n° F 22-21.989
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025
M. [D] [E], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 22-21.989 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [F] [E], domicilié [Adresse 1],
2°/ à M. [M] [E], domicilié [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [D] [E], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 février 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 2022), le 18 janvier 2021, MM. [M] et [F] [E] ont assigné M. [D] [E] devant un tribunal judiciaire aux fins de le voir condamner au paiement, à compter du 1er janvier 2016, d'une indemnité mensuelle d'occupation au titre de la jouissance privative d'un immeuble indivis.
2. M. [D] [E] a relevé appel de l'ordonnance du 7 décembre 2021 du juge de la mise en état ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription qu'il avait soulevée et renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état pour les conclusions au fond de M. [D] [E].
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. M. [D] [E] fait grief à l'arrêt de dire que l'indemnité d'occupation demandée par MM. [F] et [M] [E] est due à compter du 18 janvier 2016, alors « que l'effet dévolutif de l'appel est limité aux seules questions examinées par le premier juge et aux chefs du jugement que l'appel critique expressément ; qu'en l'espèce où elle était saisie exclusivement de l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande d'indemnité d'occupation et renvoyé l'affaire au fond, la cour d'appel qui, après l'avoir infirmée et avoir déclaré prescrite l'indemnité d'occupation pour la période du 1er au 17 janvier 2016 inclus, a, statuant à nouveau, dit que l'indemnité d'occupation demandée par MM. [M] et [F] [E] était due à compter du 18 janvier 2016, a excédé ses pouvoirs en violation des dispositions des articles 542 et 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 789, alinéas 1er et 6°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 :
4. Il résulte de ce texte, que le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, exclusivement compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir. Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance.
5. Pour dire que l'indemnité d'occupation demandée par MM. [F] et [M] [E] est due à compter du 18 janvier 2016, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que l'appelant occupe exclusivement le bien indivis depuis le 1er janvier 2016, et qu'il ne justifie pas d'une convention par laquelle ses frères l'auraient autorisé à s'installer dans le bien indivis. Il en déduit que cette jouissance privative du bien donne droit à une indemnité d'occupation au profit de l'indivision.
6. En statuant ainsi, alors que saisie d'un appel contre une ordonnance du juge de la mise en état, elle ne pouvait statuer que dans la limite du champ de compétence d'attribution de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
8. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a dit que l'indemnité d'occupation demandée par MM. [F] et [M] [E] est due à compter du 18 janvier 2016, l'arrêt rendu le 7 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne MM. [M] et [F] [E] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile condamne MM. [M] et [F] [E] à payer à M. [D] [E] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.