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22-18274 Généré par l'IA

Property Owners v. Property Association (Interrupted Appeal)

Numéro de cause 22-18274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal lodged against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute between former property owners and a self-governing property association, which was interrupted following the death of one of the appellants before the final judgment was rendered. The Supreme Court, citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, recognized the interruption of the proceedings due to this event and consequently mandated that the parties undertake the necessary steps for the resumption of the case within a four-month period, failing which the appeal would be dismissed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 370 et 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Property Owners v. Property Association (Interrupted Appeal): The Supreme Court, citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, recognized the interruption of the proceedings due to this event and consequently mandated that the parties undertake the necessary steps for the resumption of the case within a four-month period, failing which the appeal would be dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile statuts droit d'accès aux droits réels interruption de la prescription qualité pour recourir action en partage successoral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du code de procédure civile
Cited in the reasoning section as the legal basis for interrupting the proceedings following the death of a party.
Réserve les dépens
This instruction reserves the final decision on costs until the resumption of the proceedings.
Généré par l'IA
20-11031
Public Establishment v. Individual (Interrupted Appeal Due to Death)
91-22109
Property Owners' Association v. Architect and Construction Company (Limitation Period Interruption)
06-18814
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
04-10760
Real Estate Company v. Heirs of Deceased Party: Procedural Interruption and Resumption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du code de procédure civile

Cited in the reasoning section as the legal basis for interrupting the proceedings following the death of a party.

Réserve les dépens

This instruction reserves the final decision on costs until the resumption of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 mars 2025

Interruption d'instance

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 277 F-D

Pourvoi n° T 22-18.274

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025

1°/ [B] [H], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé le [Date décès 3] 2024,

2°/ Mme [M] [S], veuve [H], domiciliée [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° T 22-18.274 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant à l'association syndicale libre Domaine de La Colle Saint-Pierre, représentée par son syndic en exercice, la société Groupe Foch immo, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chevet, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de [B] [H] et de Mme [M] [S], veuve [H], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de l'association syndicale libre Domaine de La Colle Saint-Pierre, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 février 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chevet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Grandemange, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. M. [B] [H] et Mme [M] [H] se sont pourvus en cassation le 27 juin 2022 contre un arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance les opposant à l'association syndicale libre Domaine de La Colle Saint-Pierre.

2. [B] [H] est décédé le [Date décès 3] 2024 à [Localité 4] (06) et son décès a été notifié à la défenderesse, l'association syndicale libre Domaine de La Colle Saint-Pierre, le 8 janvier 2025.

3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 17 septembre 2025 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.