Death of Appellant Renders Appeal Without Object
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who filed a final appeal against a judgment rendered by the Bordeaux Court of Appeal in August 2022 has since died, as evidenced by a death certificate indicating the demise occurred in January 2025. The Court of Cassation determined that since the appellant was deceased, the appeal became without object. Therefore, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° K 22-22.476; Death of Appellant Renders Appeal Without Object: The Court of Cassation determined that since the appellant was deceased, the appeal became without object. Therefore, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order, indicating that no decision will be made regarding the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
VL12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 mars 2025
Non-lieu à statuer
Mme Champalaune, président
Arrêt n° 230 F-D
Pourvoi n° K 22-22.476
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025
[C] [T], décédée le 9 janvier 2025, ayant été domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 22-22.476 contre l'arrêt rendu le 31 août 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des tutelles majeurs), dans le litige l'opposant :
1°/ au procureur général près de la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général [Adresse 5],
2°/ à l'UDAF de la Gironde, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de tuteur de [C] [T],
3°/ à M. [D] [S], domicilié [Adresse 3], représenté par Mme [L] [V], prise en qualité de tutrice de M. [D] [S], domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, plusieurs moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de [C] [T], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2025 où étaient présentes, Mme Champalaune, président, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, conseiller, Mme Caron-Déglise, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt..
1. [C] [T] a formé un pourvoi en cassation le 28 octobre 2022 contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, rendu le 31 août 2022.
2. Il résulte de l'acte de décès produit que [C] [T] est décédée le 9 janvier 2025 à [Localité 4].
3. Le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° K 22-22.476 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.