Appeal Discontinuance and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners, including a court-appointed representative and two judicial administration entities, filed an appeal against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute involving the respondent company. The Court of Cassation concluded the matter based on the total withdrawal of the appeal, where the petitioners explicitly renounced their right to pursue the appeal against the lower court's ruling, resulting in a finding of discontinuance and the petitioners being ordered to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Discontinuance and Costs Order: The Court of Cassation concluded the matter based on the total withdrawal of the appeal, where the petitioners explicitly renounced their right to pursue the appeal against the lower court's ruling, resulting in a finding of discontinuance and the petitioners being ordered to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for confirming the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive to rule on the application of attorney's fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 mars 2025
Désistement
Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 179 F-D
Pourvoi n° S 23-12.113
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025
1°/ M. [Y] [S], mandataire judiciaire, domicilié [Adresse 2], agissant en son nom personnel,
2°/ la société [E]-Thomas, administrateurs judiciaires, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [E] , agissant en son nom personnel,
3°/ la société Jyb, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° S 23-12.113 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige les opposant à la société Spa Belvest, société de droit italien, dont le siège est [Adresse 4] (Italie), défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Gouarin, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [S], des sociétés [E]-Thomas, administrateurs judiciaires et Jyb, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2025 où étaient présents Mme Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gouarin, conseiller rapporteur, Mme Guillou, conseiller, et Mme Sezer, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement total
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juin 2023, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Jyb, demandeur au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par cour d'appel d'Aix-en-Provence le 8 décembre 2022 (chambre 3-2), au profit de la société Spa Belvest
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 7 janvier 2025, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [S] [Y] et de la Scp [E]-Thomas, administrateur judiciaire, demandeurs au pourvoi, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par cour d'appel d'Aix-en-Provence le 8 décembre 2022 (chambre 3-2), au profit de la société Spa Belvest
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement du 7 janvier 2025, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Jyb, à M. [S] [Y] et à la Scp [E]-Thomas, administrateur judiciaire, de leur désistement de pourvoi ;
Condamne la société Jyb , M. [S] [Y] et la Scp [E]-Thomas, administrateur judiciaire, aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.