Plaintiff's Appeal on Unfair Dismissal Deemed Inadmissible Due to Mischaracterization of Lower Court Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff appealed a judgment from the lower labor court concerning the declaration that the termination of her employment contract constituted unfair dismissal, a claim that was considered an indeterminate request. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the Civil Procedure Code, a judgment ruling on an indeterminate claim is generally subject to appeal, and a mischaracterization of a judgment as being a final recourse by the rendering judges does not affect the right to appeal; therefore, since the judgment was susceptible to appeal, the subsequent appeal in cassation, which is only open against final recourse decisions, was not receivable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 40 du code de procédure civile, article 536 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile; Plaintiff's Appeal on Unfair Dismissal Deemed Inadmissible Due to Mischaracterization of Lower Court Ruling: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the Civil Procedure Code, a judgment ruling on an indeterminate claim is generally subject to appeal, and a mischaracterization of a judgment as being a final recourse by the rendering judges does not affect the right to appeal; therefore, since the judgment was susceptible to appeal, the subsequent appeal in cassation, which is only open against final recourse decisions, was not receivable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility because the judgment was appealable.
Cited in the reasoning regarding the effect of incorrect qualification of a judgment on the right to appeal.
Cited in the reasoning regarding the requirement that only final judgment decisions are subject to an appeal to the Court of Cassation.
Cited in the dispositive for rejecting the claim regarding costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
JL10
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 mars 2025
Irrecevabilité
(appel possible)
Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 289 F-D
Pourvoi n° K 24-12.709
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025
Mme [M] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-12.709 contre le jugement rendu le 9 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section commerce), dans le litige l'opposant à la société Sonema services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations écrites de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [H], après débats en l'audience publique du 12 février 2025 où étaient présentes Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile :
1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
2. Aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
3. Selon le deuxième, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.
4. Aux termes du troisième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.
5. Mme [H] s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur des demandes dont l'une, qui tendait à faire dire que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, présentait un caractère indéterminé.
6. En conséquence, le pourvoi de la salariée formé contre ce jugement susceptible d'appel et inexactement qualifié en dernier ressort n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme [H] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq.