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24-10027 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Accepted and Case Closed

Numéro de cause 24-10027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had filed an appeal against a decision rendered by the Versailles Court of Appeal on October 4, 2023, concerning a dispute with a corporate entity, formally withdrew the appeal through their counsel on January 16, 2025, an act which the opposing party accepted while also waiving claims under Article 700 of the Code of Civil Procedure. The Supreme Court of Cassation acknowledged the withdrawal after the report had been filed, consequently ruling to give formal notice of the withdrawal and its acceptance, ordering the appellant to bear the costs, and deciding not to apply Article 700 in this instance.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Accepted and Case Closed: The Supreme Court of Cassation acknowledged the withdrawal after the report had been filed, consequently ruling to give formal notice of the withdrawal and its acceptance, ordering the appellant to bear the costs, and deciding not to apply Article 700 in this instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile réputation de retrait d'opposition classement de la procédure conseil de la partie adverse droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule that there is no need to apply this article.
article 1026 du code de procédure civile
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
Art. 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for issuing a ruling to confirm the withdrawal (désistement) since it occurred after the report was filed.
Généré par l'IA
97-15164
Withdrawal of Appeal Recognized by Court of Cassation
93-42553
Withdrawal of Appeal Confirmation
02-16810
Withdrawal of Appeal and Procedural Costs Ruling
17-27220
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
14-26637
Withdrawal of Appeal Accepted with Order for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for issuing a ruling to confirm the withdrawal (désistement) since it occurred after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the acceptance of the withdrawal and the renunciation of claims under this article.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule that there is no need to apply this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 mars 2025

Désistement

Mme MONGE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 295 F-D

Pourvoi n° V 24-10.027

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025

M. [M] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-10.027 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2023 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Sogecap, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sogecap, après débats en l'audience publique du 12 février 2025 où étaient présentes Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2025, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [I] se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (17e chambre) le 4 octobre 2023, au profit de la société Sogecap.

2. Par acte déposé au greffe le 16 janvier 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sogecap, déclare accepter le désistement et renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [I] de son désistement de pourvoi et à la société Sogecap de son acceptation du désistement et sa renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [I] aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq.