Employer Appeal on Indeterminate Claims Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed to the Court of Cassation against eleven judgments issued by the labor court, each concerning claims where at least one demand, specifically the request for publication of the future judgment, was deemed indeterminate. The court declared the appeals inadmissible, reasoning that judgments resolving indeterminate claims are generally subject to appeal, and an inaccurate characterization of a judgment as being "in the last resort" by the lower court does not affect the right to appeal; consequently, since the judgments were susceptible to appeal, the direct appeals in cassation were not receivable under the relevant civil procedure articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 40 du code de procédure civile, Article 536 du code de procédure civile, Article 605 du code de procédure civile; Employer Appeal on Indeterminate Claims Admissibility: The court declared the appeals inadmissible, reasoning that judgments resolving indeterminate claims are generally subject to appeal, and an inaccurate characterization of a judgment as being "in the last resort" by the lower court does not affect the right to appeal; consequently, since the judgments were susceptible to appeal, the direct appeals in cassation were not receivable under the relevant civil procedure articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a ground for declaring the appeals inadmissible because the lower court judgments decided on an indeterminate request, making them subject to appeal.
Cited as a ground for declaring the appeals inadmissible because the erroneous qualification of the judgment as final does not affect the right of appeal.
Cited as a ground for declaring the appeals inadmissible because the recourse to the Court of Cassation is only open against judgments rendered in the last resort.
Applied to reject the request for costs made by the appellant company.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
JL10
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 mars 2025
Irrecevabilité
(appel possible)
Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 284 F-D
Pourvois n°
W 23-21.179
X 23-21.180
Z 23-21.182
A 23-21.183
B 23-21.184
C 23-21.185
D 23-21.186
E 23-21.187
F 23-21.188
H 23-21.189
G 23-21.190 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025
La société Thales DMS France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé les pourvois n° W 23-21.179, X 23-21.180 et Z 23-21.182 à G 23-21.190 contre onze jugements rendus le 12 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Dinan (section industrie), dans les litiges l'opposant respectivement :
1°/ à Mme [Y] [K], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 11],
3°/ à Mme [N] [O], domiciliée [Adresse 9],
4°/ à M. [L] [X], domicilié [Adresse 3],
5°/ à M. [P] [A], domicilié [Adresse 7],
6°/ à Mme [N] [D], domiciliée [Adresse 1],
7°/ à Mme [S] [T], domiciliée [Adresse 5],
8°/ à Mme [Z] [I], domiciliée [Adresse 8],
9°/ à Mme [H] [V], domiciliée [Adresse 6],
10°/ à Mme [U] [G], domiciliée [Adresse 12],
11°/ à Mme [C] [F], domiciliée [Adresse 10],
défendeurs à la cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Thales DMS France, après débats en l'audience publique du 12 février 2025 où étaient présentes Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° W 23-21.179, X 23-21.180 et Z 23-21.182 à G 23-21.190 sont joints.
Recevabilité des pourvois examinée d'office
Vu les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile :
2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
3. Aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
4. Selon le deuxième, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.
5. Aux termes du troisième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.
6. La société Thales DMS France s'est pourvue en cassation contre des jugements rendus chacun sur des demandes dont l'une, qui tendait à la publication du jugement à intervenir, présentait un caractère indéterminé.
7. En conséquence, les pourvois de l'employeur formés contre ces jugements susceptibles d'appel et inexactement qualifiés en dernier ressort ne sont pas recevables.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne la société Thales DMS France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Thales DMS France ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq.