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23-23569 Généré par l'IA

ONIAM v. Insurance Company (Clerical Error Rectification)

Numéro de cause 23-23569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a request by the national compensation office for medical accidents and related conditions (ONIAM), the First Civil Chamber of the Court of Cassation reviewed its prior decision regarding an appeal involving an insurance company and several entities, finding that a clerical error had occurred in the initial ruling issued on January 8, 2025. The Court applied the relevant civil procedure article to rectify this material error, specifically replacing the incorrect date of the decision being overturned, changing the referenced date from June 15, 2023, to the correct date of October 4, 2023, in the operative part of the judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, l'article 462 du code de procédure civile; ONIAM v. Insurance Company (Clerical Error Rectification): The Court applied the relevant civil procedure article to rectify this material error, specifically replacing the incorrect date of the decision being overturned, changing the referenced date from June 15, 2023, to the correct date of October 4, 2023, in the operative part of the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC indemnité d'assurance rectification de la décision compagnie d'assurances erreur manifeste réexamen médical

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
l'article 462 du code de procédure civile
This provision was cited as the basis for rectifying the material error in the previous ruling.
Généré par l'IA
21NC02165
ONIAM v. Insurer: Medical Accident Compensation Subrogation After Surgical Complication
09/07332
ONIAM v. Patient (Provisional Damages Reversal)
2102289
Insurer v. ONIAM: Recovery of Medical Malpractice Payout
20PA03848
ONIAM v. Patient: Appeal on Medical Accident Compensation Due to Post-Surgical Infection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 462 du code de procédure civile

This provision was cited as the basis for rectifying the material error in the previous ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 mars 2025

Rectification d'erreur matérielle

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 190 F-D

Requête n° U 23-23.569

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2025

La SCP Sevaux et Mathonnet, agissant pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), a présenté, le 14 janvier 2025, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 18 F-D prononcé le 8 janvier 2025, sur le pourvoi n° U 23-23.569, dans une affaire opposant :

- la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

à :

1°/ l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [Adresse 2],

2°/ la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Charente-Maritime, dont le siège est [Adresse 3],

la SARL Ortscheidt et la SCP Sevaux et Mathonnet ont été appelées.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Sara, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 18 F-D du 8 janvier 2025, pourvoi n° U 23-23.569, en ce que le dispositif prononce la cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 2023 alors qu'il s'agit d'un arrêt du 4 octobre 2023.

2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt n°18 F-D du 8 janvier 2025 ;

REMPLACE « l'arrêt rendu le 15 juin 2023 » par « l'arrêt rendu le 4 octobre 2023 » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq.