Court Rectification of Material Error in Prior Decision Regarding Article 700 Claim and Legal Aid Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First Civil Chamber of the Court of Cassation convened of its own motion to rectify a material error in its prior decision of December 4, 2024, concerning an appeal involving a limited liability company and an individual who was granted total legal aid. The error consisted of stating that the court rejected the company's Article 700 claim and ordered it to pay a sum to the individual, whereas the company had made no such claim, and the individual's representative, who was receiving legal aid, had claimed that sum for the firm, which had waived its right to legal aid benefits. Consequently, the Court rectified the prior ruling to instead condemn the company to pay the specified sum of 3,000 euros to the legal representative firm under Article 700 of the Code of Civil Procedure and Article 37 of the Law of July 10, 1991.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, article 64 LTF; Court Rectification of Material Error in Prior Decision Regarding Article 700 Claim and Legal Aid Costs: The error consisted of stating that the court rejected the company's Article 700 claim and ordered it to pay a sum to the individual, whereas the company had made no such claim, and the individual's representative, who was receiving legal aid, had claimed that sum for the firm, which had waived its right to legal aid benefits. Consequently, the Court rectified the prior ruling to instead condemn the company to pay the specified sum of 3,000 euros to the legal representative firm under Article 700 of the Code of Civil Procedure and Article 37 of the Law of July 10, 1991.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation seized itself ex officio based on this article for the purpose of correcting a material error.
Cited in the rectification to specify the basis for ordering payment of litigation costs between the parties.
Cited in the rectification regarding the renunciation of legal aid benefits by the counsel, justifying the award of costs to the counsel (SCP Laurent Poulet-Odent) rather than the party (Mme [G]).
This provision is cited in the introductory text indicating the granting of total legal aid for the defense ('Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [G]').
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 mars 2025
Rectification d'erreur matérielle
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 189 F-D
Requête n° Z 23-17.778
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [G].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 9 octobre 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2025
La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 10657 F prononcée le 4 décembre 2024, sur le pourvoi n° Z 23-17.778 dans une affaire opposant :
- La société Orcea, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
à
Mme [H] [G], domiciliée [Adresse 1],
la SCP Foussard et Froger et la SCP L. Poulet-Odent ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Sara, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 10657 F du 4 décembre 2024, pourvoi n° Z 23-17.778, en ce qu'il est indiqué qu'il y a lieu en application de l'article 700 du code de procédure civile de rejeter la demande de la société Orcéa et de condamner cette dernière à payer une somme de 3 000 euros à Mme [G], alors d'une part, que la société Orcéa n'avait formulé aucune demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'autre part, que Mme [G] représentée au titre de l'aide juridictionnelle par la SCP Laurent Poulet-Odent (la SCP) avait formulé une demande de condamnation de la société Orcéa à payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SCP qui renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle en vertu de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifié.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 10657 F du 4 décembre 2024 ;
REMPLACE « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Orcéa et la condamne à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros » par « En application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, condamne la société Orcéa à payer à la SCP Laurent Poulet-Odent la somme de 3 000 euros » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq.