Prosecutor General's Appeal Inadmissible in Domiciliary Visit Authorization Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General of Grenoble appealed an order from the President of the Grenoble Court of Appeal concerning authorization for a domiciliary visit. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the Code of Civil Procedure, the public prosecutor can only appeal as a principal party to the decision being challenged, and while administrative detention decisions allow the public prosecutor to appeal as an intervening party, no provision grants this right for appeals concerning domiciliary visits, into which capacity the Prosecutor General had intervened before the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 609 du code de procédure civile, article 16 du code de procédure civile, article 609 du code de procédure civile, Art. 609 du code de procédure civile; Prosecutor General's Appeal Inadmissible in Domiciliary Visit Authorization Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the Code of Civil Procedure, the public prosecutor can only appeal as a principal party to the decision being challenged, and while administrative detention decisions allow the public prosecutor to appeal as an intervening party, no provision grants this right for appeals concerning domiciliary visits, into which capacity the Prosecutor General had intervened before the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the procedural consequence applied regarding the public prosecutor's capacity to appeal.
Cited in the context of examining the scope of the public prosecutor's right to appeal, which was found not to apply to the specific decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 mars 2025
Irrecevabilité
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 181 F-D
Pourvoi n° J 23-50.010
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2025
Le procureur général près de la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son parquet général, [Adresse 5], [Localité 3], a formé le pourvoi n° J 23-50.010 contre l'ordonnance rendue le 7 juin 2023 par la cour d'appel de Grenoble (juridiction du premier président), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Y] [H], domicilié [Adresse 1], [Localité 4],
2°/ au préfet de l'Isère, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du préfet de l'Isère, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Sara, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu les articles 609 du code de procédure civile et R. 743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) :
1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 609 du même code.
2. Il résulte de l'article 609 du code de procédure civile que le ministère public ne peut se pourvoir en cassation que s'il est partie principale à la décision attaquée.
3. S'il se déduit de l'article R. 743-20 du CESEDA que le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public, partie jointe, contre la décision d'un premier président, statuant en matière de rétention administrative, cette disposition ne concerne pas les décisions rendues en matière de visites domiciliaires et aucune autre disposition relative à ces visites n'ouvre un tel recours au ministère public.
4. Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble est intervenu en qualité de partie jointe devant le premier président de cette cour dans une instance portant sur une autorisation de visite domiciliaire.
5. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq.