Criminal Procedure Code Constitutionality Challenge Regarding Adjournment Requests for Detainees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal proceeding where an individual sought release following charges of aggravated rape and drug use, the Court of Cassation considered a prioritized question of constitutionality challenging articles of the Code of Criminal Procedure for failing to mandate the recordation in the appellate court's ruling of any request for adjournment made by a detained person due to the absence of their lawyer, potentially hindering the right to an effective appeal. The Court declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the contested provisions were not serious because a lawyer could submit written reasons for non-attendance justifying a continuance, and furthermore, the defendant could orally or in writing request an adjournment up until the start of the hearing, a request which the instruction chamber is obligated to address in its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 199 du code de procédure pénale, Art. 216 du code de procédure pénale; Criminal Procedure Code Constitutionality Challenge Regarding Adjournment Requests for Detainees: The Court declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the contested provisions were not serious because a lawyer could submit written reasons for non-attendance justifying a continuance, and furthermore, the defendant could orally or in writing request an adjournment up until the start of the hearing, a request which the instruction chamber is obligated to address in its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the composition of the criminal chamber which rendered the judgment.
Cited as one of the legislative provisions whose constitutionality was challenged by the QPC.
Cited as one of the legislative provisions whose constitutionality was challenged by the QPC.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° C 24-87.153 F-D
N° 00463
11 MARS 2025
ODVS
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 11 MARS 2025
M. [K] [Z] a présenté, par mémoire spécial reçu le 20 janvier 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6ème section, en date du 19 novembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé et usage de stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [K] [Z], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pradel, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions des articles 199 et 216 du code de procédure pénale, en ce qu'elles n'imposent pas qu'il soit mentionné, ni dans un document retraçant le déroulement des débats, ni dans l'arrêt de la chambre de l'instruction, que la personne détenue a demandé un renvoi en raison de l'absence de son avocat, ce dont il résulte pour cette dernière l'impossibilité d'apporter la preuve de l'existence d'une telle demande et, par suite, de contester devant la Cour de cassation une absence de réponse à celle-ci, méconnaissent-t-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui garantit le droit d'exercer un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense ? ».
2. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux pour les raisons suivantes.
5. En premier lieu, l'avocat qui ne se présente pas à l'audience devant la chambre de l'instruction peut transmettre une demande de renvoi dans l'intérêt de son client justifiant des motifs de son indisponibilité.
6. En second lieu, la personne mise en examen peut, y compris le jour de l'audience jusqu'à l'ouverture des débats, saisir la chambre de l'instruction d'une demande de renvoi, soit oralement, soit par un écrit n'obéissant à aucun formalisme particulier. Une telle demande doit être mentionnée dans l'arrêt et la chambre de l'instruction est tenue d'y répondre.
7. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du onze mars deux mille vingt-cinq.