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24-87161 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Regarding Denial of Release from Provisional Detention Due to Subsequent Indictment Order

Numéro de cause 24-87161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the investigating judge chamber that upheld the denial of their release from provisional detention, following charges including organized drug importation, narcotics offenses, and criminal association with recidivism; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because a subsequent order by the indictment judge referring the case to the correctional court rendered the detention order, upon which the challenged decision was based, null and void, thus making the appeal moot under the relevant procedural code provision.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 179 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Inadmissibility of Appeal Regarding Denial of Release from Provisional Detention Due to Subsequent Indictment Order: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté ordonnance de renvoi décisions incidentes recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité infractions à la loi sur les stupéfiants

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
Cited in the reasoning preceding the operative part, although the operative part relies on the subsequent finding of mootness.
article 179 du code de procédure pénale
Used to establish that the detention order being appealed became void, rendering the appeal moot.
NON-LIEU A STATUER
The Court declared that there is no need to rule on the appeal.
Généré par l'IA
94-81300
Appeal challenging Provisional Detention Order Rendered Moot by Subsequent Detention Order
20-86720
Inadmissibility of Appeal Regarding Extension of Provisional Detention for Narcotics Offenses
13-85554
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Denial Deemed Inadmissible Due to Release
19-86926
Inadmissibility of Second Appeal Regarding Provisional Detention
95-82284
Mootness of Appeal Regarding Detention Orders Following Indictment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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NON-LIEU A STATUER

The Court declared that there is no need to rule on the appeal.

article 606 du code de procédure pénale

Cited in the reasoning preceding the operative part, although the operative part relies on the subsequent finding of mootness.

article 179 du code de procédure pénale

Used to establish that the detention order being appealed became void, rendering the appeal moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° M 24-87.161 F-D

N° 00460

ODVS

11 MARS 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 11 MARS 2025

M. [V] [O] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de Nancy, en date du 18 novembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infraction à la législation sur les stupéfiants et associations de malfaiteurs, en récidive, a déclaré non admis son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Par ordonnance du juge d'instruction du 18 novembre 2024, M. [V] [O] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés et a été maintenu en détention provisoire par ordonnance distincte du même jour.

2. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé.

3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt-cinq.