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24-87134 Généré par l'IA

Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Acquittal

Numéro de cause 24-87134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, detained pending trial for repeat narcotics offenses, appealed a decision by the instruction chamber of the Lyon Court of Appeal which upheld his provisional detention order, but the Supreme Court of Cassation determined the appeal was moot because the correctional court had already acquitted the accused and ordered his release on March 5, 2025, rendering the challenge to the detention order without object pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Acquittal: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté code de procédure pénale infractions à la loi sur les stupéfiants maintien en détention provisoire recours contre décision de renvoi séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
Art. 606 du code de procédure pénale
This article is cited in the reasoning preceding the decision, but the dispositive itself relies on the subsequent finding that the appeal became moot.
NON-LIEU A STATUER
The Court ruled that there is no need to rule on the appeal because the underlying detention order has lost its purpose.
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10-80474
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Committal Order
23-80789
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction and Imprisonment
12-85646
Appeal Regarding Extended Provisional Detention Rendered Moot by Trial Commencement
13-85861
Moot Appeal Regarding Pre-Trial Detention for Narcotics Offenses
24-87229
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du code de procédure pénale

This article is cited in the reasoning preceding the decision, but the dispositive itself relies on the subsequent finding that the appeal became moot.

NON-LIEU A STATUER

The Court ruled that there is no need to rule on the appeal because the underlying detention order has lost its purpose.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° H 24-87.134 F-D

N° 00459

ODVS

11 MARS 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 11 MARS 2025

M. [S] [I] a formé pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 22 novembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Sur le rapport de M. Cavalerie, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Cavalerie, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Par arrêt du 5 mars 2025, le tribunal correctionnel a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite. La levée d'écrou de M. [S] [I] est intervenue le même jour.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt-cinq.