Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Heirs and Insurance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Orléans involving the heirs of a deceased person and an insurance company, but subsequently, their counsel formally withdrew the appeal before the Supreme Court. The Court, exercising its authority under the relevant procedural article, recorded this withdrawal, declared the matter closed, and ordered the withdrawing parties to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Heirs and Insurance Dispute: The Court, exercising its authority under the relevant procedural article, recorded this withdrawal, declared the matter closed, and ordered the withdrawing parties to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the necessity of noting the withdrawal (désistement) by a decision, as it occurred after the report was filed.
This article was applied to rule on the dismissal of claims for costs/fees made by the opposing parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LC12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 mars 2025
Désistement
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 237 F-D
Pourvoi n° K 23-19.007
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025
1°/ M. [S] [L], domicilié [Adresse 2],
2°/ M. [I] [L], domicilié [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° K 23-19.007 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ aux Héritiers de [V] [Y], dont le siège est [Adresse 4], décédé le 10 mars 2023,
2°/ à la société Predica prévoyance dialogue du Crédit agricole, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riune, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [S] [L] et de M. [I] [L], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Predica prévoyance dialogue du Crédit agricole, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Riune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
LA COUR,
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 janvier 2025, la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [S] [L] et de M. [I] [L], se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel d'Orléans dans une instance les opposants à la société Predica prévoyance dialogue du Crédit agricole.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [S] [L] et M. [I] [L] de leur désistement de pourvoi ;
Condamne M. [S] [L] et M. [I] [L] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-cinq.