Appeal Withdrawal and Litigation Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a commercial dispute appealed to the highest court, the parties who initiated the appeal formally withdrew their petition after the reporting stage, a withdrawal accepted by the opposing parties, who simultaneously withdrew their claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure. The Court, finding that the withdrawal occurred after the report and thus required a formal judgment under Article 1026 of the Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal of the appeal and the ancillary cost claim, while ordering the initial appellants to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Litigation Costs Order: The Court, finding that the withdrawal occurred after the report and thus required a formal judgment under Article 1026 of the Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal of the appeal and the ancillary cost claim, while ordering the initial appellants to bear the litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the court to rule by decision on the desistment after the filing of the report.
Cited in the dispositive regarding the acceptance of the counterclaim desistment and the final ruling on its application.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 mars 2025
Désistement
M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 134 F-D
Pourvoi n° Q 23-23.220
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MARS 2025
1°/ la société Cleaur, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ M. [F] [G], domicilié [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° Q 23-23.220 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [E] [U], domicilié [Adresse 3],
2°/ à la société Techtrium, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme de Lacaussade, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Cleaur et de M. [G], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [U] et de la société Techtrium, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2025 où étaient présents M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Lacaussade, conseiller rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 octobre 2024, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Cleaur et de M. [G], demandeurs au pourvoi, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 10 octobre 2023 (pôle 1, chambre 3), au profit de M. [U] et de la société Techtrium ;
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation les 17 octobre et 7 novembre 2024, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [U] et de la société Techtrium, défendeurs au pourvoi, accepter le désistement et se désister de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour,
DONNE ACTE à la société Cleaur et à M. [G] de leur désistement de pourvoi ;
DONNE ACTE à M. [U] et à la société Techtrium de leur désistement de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Cleaur et à M. [G] aux dépens ;
DIT N'Y AVOIR LIEU à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-cinq.