Employer Challenge to Termination Prohibition During Sick Leave Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute regarding the nullity of a termination for gross misconduct issued while an employee was on sick leave for a work-related illness, the employer challenged the constitutionality of provisions of the Labor Code that prohibit termination during such leave unless there is gross misconduct or impossibility of retention, arguing the lack of a procedure for the employer to contest the work-related nature of the sick leave infringes upon the right to an effective judicial remedy and the freedom to conduct business. The High Court declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the employer is not without recourse, as the law allows for a counter-visit to verify the justification of the leave, and the labor judge retains the authority to determine if the requisite causal link between the work environment and the incapacity exists, thus finding no violation of the right to an effective remedy or disproportionate impairment of the freedom to undertake business.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 1226-1 du code du travail, article L. 1226-7 du code du travail, non-lieu de renvoi; Employer Challenge to Termination Prohibition During Sick Leave Validity: The High Court declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the employer is not without recourse, as the law allows for a counter-visit to verify the justification of the leave, and the labor judge retains the authority to determine if the requisite causal link between the work environment and the incapacity exists, thus finding no violation of the right to an effective remedy or disproportionate impairment of the freedom to undertake business.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly states that there is no reason to refer the QPC to the Constitutional Council in its final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
COUR DE CASSATION
ZB1
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 12 mars 2025
NON-LIEU A RENVOI
M. SOMMER, président
Arrêt n° 353 FS-B
Pourvoi n° T 24-19.110
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025
Par mémoire spécial présenté le 18 décembre 2024, la société JCDecaux France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° T 24-19.110 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 19 juin 2024 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans une instance l'opposant à M. [M] [U], domicilié [Adresse 2].
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société JCDecaux France, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [U], et l'avis de Mme Wurtz, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Degouys, Lacquemant, Nirdé-Dorail, Palle, Ménard, Filliol, conseillers, Mme Pecqueur, MM. Chiron, Leperchey, conseillers référendaires, Mme Wurtz, premier avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. M. [U] a été engagé le 18 juillet 2011 en qualité de directeur régional par la société JCDecaux (la société).
2. Il a été convoqué le 16 mars 2018 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement.
3. Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle le 21 mars 2018.
4. Il a été licencié le 29 mars 2018 pour faute grave.
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
5. A l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 19 juin 2024 par la cour d'appel de Rennes, la société a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« Les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, en ce qu'ils disposent que le contrat de travail d'un salarié ne peut, sous peine de nullité du licenciement, être rompu pendant la durée d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le salarié, sans toutefois prévoir aucune voie de droit permettant à l'employeur de contester l'arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle établi par le médecin, sont-ils contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier au droit à un recours juridictionnel effectif et à la liberté d'entreprendre, garanti respectivement par les articles 16 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ensemble l'article 34 de la Constitution (incompétence négative du législateur) ? »
Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
6. Les dispositions contestées sont applicables au litige, le salarié ayant demandé la nullité du licenciement en application de la protection prévue par ces textes.
7. Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
8. Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
9. D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux.
10. En effet, en premier lieu, l'article L. 1226-1 du code du travail permet à l'employeur, en cas d'arrêt de travail du salarié pour maladie ou accident, de soumettre l'intéressé à une contre-visite dans les conditions désormais prévues par les articles R. 1226-10 et suivants du code du travail, laquelle peut conclure à l'absence de justification de l'arrêt de travail.
11. En deuxième lieu, la chambre sociale juge que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident (Soc., 29 juin 2011, pourvoi n° 10-11.699, Bull. 2011, V, n° 169) et il appartient alors au juge prud'homal de déterminer si, au sens de l'article L. 1226-7 du code du travail, l'arrêt de travail du salarié est provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Si ce lien de causalité est écarté par le juge prud'homal, le régime protecteur prévu par les dispositions précitées ne trouve pas à s'appliquer.
12. Dès lors, les dispositions contestées n'encourent pas le grief d'incompétence négative du législateur et ne portent pas atteinte au droit à un recours effectif.
13. En dernier lieu, l'interdiction de licencier, qui comporte des exceptions, répond à des motifs d'intérêt général de maintien de l'emploi du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et dont le contrat de travail est suspendu pour ce motif et n'apporte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
14. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-cinq.