Driver's Contest of Fixed Fine for Phone Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned a police court judgment that fined a driver 100 euros for illegally using a handheld phone, which was the original contravention for which the driver had contested a prior increased fine. The court reasoned that, pursuant to the relevant procedural code, when an offender contests a fixed fine and is subsequently convicted by the court, the resulting penalty cannot be lower than the fine that would have been due had no contestation been made, which in this case was the reduced fixed fine amount of 135 euros, leading the higher court to directly set the fine at the minimum permissible amount of 135 euros without remanding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 530-1 du code de procédure pénale, Article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire; Driver's Contest of Fixed Fine for Phone Use: The court reasoned that, pursuant to the relevant procedural code, when an offender contests a fixed fine and is subsequently convicted by the court, the resulting penalty cannot be lower than the fine that would have been due had no contestation been made, which in this case was the reduced fixed fine amount of 135 euros, leading the higher court to directly set the fine at the minimum permissible amount of 135 euros without remanding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the rule that the fine pronounced cannot be lower than the initial fixed fine when a defendant appeals a traffic fine.
Cited as the basis for cassation without referral because the Supreme Court can directly apply the law and terminate the dispute.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° W 24-83.881 F-D
N° 00272
RB5
11 MARS 2025
CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 11 MARS 2025
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Melun a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 11 décembre 2023, qui, pour contravention au code de la route, a condamné M. [K] [C] à 100 euros d'amende.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le 13 septembre 2019, M. [K] [C] a contesté une amende forfaitaire majorée d'un montant de 375 euros qui lui a été adressée le 16 août précédent en répression de la contravention d'usage d'un téléphone tenu en main par un conducteur d'un véhicule en circulation.
3. M. [C] ayant fait valoir, dans ce courrier, qu'il n'avait pas été répondu à sa contestation de l'amende forfaitaire initiale, le montant de l'amende forfaitaire a été ramené, le 20 juillet 2020, à 135 euros, montant dont M. [C] ne s'est pas acquitté.
4. M. [C] a été cité devant le tribunal de police.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen est pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale.
6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné M. [C] à 100 euros d'amende, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur au montant de l'amende forfaitaire majorée.
Réponse de la Cour
Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale :
7. Selon l'alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation.
8. M. [C], qui avait formé une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée d'un montant de 375 euros, dont le montant a été ramené à 135 euros en raison de l'absence de réponse à sa contestation initiale, prononcée pour une contravention d'usage d'un téléphone tenu en main par un conducteur d'un véhicule en circulation, a été cité à comparaître devant le tribunal de police qui l'a condamné à 100 euros d'amende.
9. En prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, le tribunal a méconnu le texte susvisé.
10. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
11. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Melun, en date du 11 décembre 2023, mais en ses seules dispositions ayant condamné M. [C] à 100 euros d'amende, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
FIXE à 135 euros le montant de l'amende à laquelle est condamné M. [C] ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Melun et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt-cinq.