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24-86708 Généré par l'IA

Appeal Regarding Detention Moot Due to Release

Numéro de cause 24-86708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual sought review by the Court of Cassation against a Bordeaux Court of Appeal decision which had declared itself without jurisdiction over the appellant's request for release concerning charges including firearms offenses and criminal association, compounded by recidivism. The Court of Cassation determined that since the criminal record indicated the appellant had been released on January 17, 2025, the appeal regarding his detention had become moot, leading the court to rule there was no need to rule on the appeal pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Detention Moot Due to Release: The Court of Cassation determined that since the criminal record indicated the appellant had been released on January 17, 2025, the appeal regarding his detention had become moot, leading the court to rule there was no need to rule on the appeal pursuant to the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté examen en cassation recours contre décision de renvoi contrôle de la procédure suspension de la procédure récidive d'infraction

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited immediately before the court explains why the appeal is rendered moot (without object).
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the explicit final order of the court, indicating no decision on the merits due to the appeal becoming without object.
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11-88436
Appeal on Detention Decision Rendered Moot by Release
11-87448
Appeal Against Pre-Trial Detention Ruling Moot Due to Release
06-81102
Appeal Regarding Provisional Detention Deemed Moot Due to Release
16-85609
Appeal Moot Due to Release
21-83114
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Release Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

This article is cited immediately before the court explains why the appeal is rendered moot (without object).

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the explicit final order of the court, indicating no decision on the merits due to the appeal becoming without object.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° U 24-86.708 F-D

N° 00346

GM

12 FÉVRIER 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 12 FÉVRIER 2025

M. [F] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 13 novembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs, en récidive, a dit ne pas avoir été saisie de sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il ressort de la fiche pénale figurant au dossier que M. [U] a été libéré le 17 janvier 2025.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt-cinq.