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23-17389 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation

Numéro de cause 23-17389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute between two individuals where one party had lodged an appeal against a decision by the Court of Appeal of Bastia, the appellant formally withdrew their appeal to the Court of Cassation on December 26, 2024, which was subsequently noted in a public hearing on February 13, 2025. The Court of Cassation, acting pursuant to the provisions of the Code of Civil Procedure concerning withdrawal after the report has been filed, recognized the withdrawal, condemned the appellant to pay the costs, and rejected their request made under Article 700 of the Code of Civil Procedure, ordering the appellant to pay the opposing party a specified sum.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civil, DONNE ACTE à M. [I] de son désistement de pourvoi, Condamne M. [I] aux dépens; Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation: The Court of Cassation, acting pursuant to the provisions of the Code of Civil Procedure concerning withdrawal after the report has been filed, recognized the withdrawal, condemned the appellant to pay the costs, and rejected their request made under Article 700 of the Code of Civil Procedure, ordering the appellant to pay the opposing party a specified sum.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête audition des parties motifs de cassation commandement de payer objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article mandated that the withdrawal (désistement) had to be noted by a ruling since it occurred after the report was filed.
En application de l'article 700 du code de procédure civil
This article was cited in the dispositive to reject a claim for costs made by the withdrawing party.
DONNE ACTE à M. [I] de son désistement de pourvoi
The primary order confirms the withdrawal of the appeal, which is the outcome of the case.
Condamne M. [I] aux dépens
This provision orders the withdrawing party to pay the legal costs.
Généré par l'IA
18-24418
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
17-19397
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation After Report
04-10797
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
14-16283
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
14-18045
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article mandated that the withdrawal (désistement) had to be noted by a ruling since it occurred after the report was filed.

En application de l'article 700 du code de procédure civil

This article was cited in the dispositive to reject a claim for costs made by the withdrawing party.

DONNE ACTE à M. [I] de son désistement de pourvoi

The primary order confirms the withdrawal of the appeal, which is the outcome of the case.

Condamne M. [I] aux dépens

This provision orders the withdrawing party to pay the legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LC12

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 février 2025

Désistement

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 154 F-D

Pourvoi n° B 23-17.389

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025

M. [G] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-17.389 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2023 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à M. [G] [H], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. [I], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 8 janvier 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

LA COUR,

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 décembre 2024, Me Haas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [I], se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 29 mars 2023 par la cour d'appel de Bastia dans une instance l'opposant à M. [H].

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [I] de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. [I] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civil, rejette la demande formée par M. [I] et le condamne à payer à M. [H] la somme de 3000 euros.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt-cinq.