Cassation Quashes Nullification of Customs Check Based on Interim Unconstitutionality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Criminal Chamber of the Court of Cassation quashed and annulled a decision by the Court of Appeal, which had upheld the nullity of a customs check conducted under Article 60 of the Customs Code and consequently acquitted an individual charged with an immigration violation. The appellate court erred in concluding that customs checks performed between the Constitutional Council's September 22, 2022, declaration of unconstitutionality of Article 60 and its scheduled abrogation on September 1, 2023, could be annulled based on that unconstitutionality, as the Constitutional Council's decision did not include an explicit transitional reservation allowing such challenges for the interim period, meaning the article remained applicable for authorizing controls until its eventual legislative replacement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 60 du code des douanes; Cassation Quashes Nullification of Customs Check Based on Interim Unconstitutionality: The appellate court erred in concluding that customs checks performed between the Constitutional Council's September 22, 2022, declaration of unconstitutionality of Article 60 and its scheduled abrogation on September 1, 2023, could be annulled based on that unconstitutionality, as the Constitutional Council's decision did not include an explicit transitional reservation allowing such challenges for the interim period, meaning the article remained applicable for authorizing controls until its eventual legislative replacement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core legal provision whose application by the lower court led to the cassation, as the lower court wrongly annulled the control based on its prior unconstitutionality.
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation which rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° W 24-83.122 F-D
N° 00181
RB5
12 FÉVRIER 2025
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 FÉVRIER 2025
Le procureur général près la cour d'appel de Douai a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4e chambre, en date du 16 mai 2024, qui a relaxé M. [W] [R] du chef d'infraction à la législation sur les étrangers.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le 11 octobre 2022, M. [W] [R] a fait l'objet d'un contrôle sur le fondement de l'article 60 du code des douanes. Il a été trouvé dans son véhicule un bateau, un moteur, des gilets de sauvetage, de l'essence et des rames.
3. Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour infraction à la législation sur les étrangers, il a été relaxé.
4. Le ministère public a relevé appel de cette décision.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen est pris de la violation des articles 60 du code des douanes et 591 du code de procédure pénale.
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré ayant fait droit à l'exception de nullité du contrôle douanier et relaxé le prévenu, alors que les contrôles réalisés sur le fondement de l'article 60 du code des douanes postérieurement à la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 et avant le 1er septembre 2023 ne peuvent être annulés sur le seul fondement de leur contrariété à la constitution.
Réponse de la Cour
Vu l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, et la décision n° 2022-2010 QPC du 22 septembre 2022 :
7. Aux termes de cet article, pour l'application des dispositions du code des douanes et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes.
8. Il résulte de la décision précitée que le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel ce même article, a reporté au 1er septembre 2023 la date de son abrogation et n'a pas assorti sa décision d'une réserve transitoire s'appliquant avant cette abrogation, une telle réserve ne pouvant être qu'explicite.
9. Par ailleurs, il ne saurait être déduit de ce que le Conseil constitutionnel a précisé dans sa décision que les mesures prises avant la publication de celle-ci ne peuvent être contestées sur le fondement de l'inconstitutionnalité retenue, que les contrôles douaniers effectués entre cette publication et l'abrogation de l'article 60 du code des douanes pourraient l'être.
10. Enfin, à la suite de cette décision, le législateur a réécrit cet article 60 par la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, entrée en vigueur le 20 juillet 2023.
11. Il en résulte que l'article 60 du code des douanes était donc applicable jusqu'à cette date et que les contrôles opérés avant celle-ci sur le fondement de cet article ne peuvent être annulés en raison de son inconstitutionnalité.
12. Pour faire droit à l'exception de nullité du contrôle effectué sur le fondement de l'article 60 du code des douanes, l'arrêt attaqué relève qu'en l'espèce le contrôle est intervenu après la décision du Conseil constitutionnel mais avant la date fixée pour l'abrogation de cet article.
13. Les juges énoncent qu'il convient de distinguer l'abrogation de l'article 60 du code des douanes, qui a été reportée au 1er septembre 2023 et qui empêche tout contrôle douanier avant l'adoption d'une nouvelle loi, et les effets de l'inconstitutionnalité de ce texte, qui débute à compter du 22 septembre 2022 et permet d'annuler les contrôles opérés sur le fondement de ce texte.
14. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
15. La cassation est par conséquent encourue.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 16 mai 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt-cinq.