Improper Timing of Counselor's Oral Report in Theft and Misuse of Assets Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed a decision by the appellate court that upheld their convictions for handling stolen goods in recidivism and misuse of company assets, and misuse of company assets, respectively. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision because the record of the hearing showed that the required oral report by the counselor, a substantial formality necessary for informing the court and the parties, occurred late in the proceedings—after the defendant had presented the reasons for the appeal and been questioned—which violated the procedural rule requiring the report to occur before all debate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 513 du code de procédure pénale, Art. 513 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Improper Timing of Counselor's Oral Report in Theft and Misuse of Assets Appeal: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision because the record of the hearing showed that the required oral report by the counselor, a substantial formality necessary for informing the court and the parties, occurred late in the proceedings—after the defendant had presented the reasons for the appeal and been questioned—which violated the procedural rule requiring the report to occur before all debate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to comply with the requirement for the rapporteur's oral report prior to debate.
Cited in the text to indicate the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° S 24-82.474 F-D
N° 00170
RB5
12 FÉVRIER 2025
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 FÉVRIER 2025
M. [P] [I] et Mme [H] [I], épouse [F], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2024, qui a condamné, le premier, pour recel d'abus de biens sociaux et infraction à une interdiction de gérer en récidive, à deux ans d'emprisonnement et un an d'inéligibilité, la seconde, pour abus de biens sociaux, à 5 000 euros d'amende avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer et un an d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Jaillon, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [P] [I] et Mme [H] [I], épouse [F], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Jaillon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. La société [1], dont la gérante de droit était Mme [H] [I], a fait l'objet, le 15 janvier 2019, d'une procédure de liquidation judiciaire.
3. Par courrier du 21 août 2019, son mandataire liquidateur a écrit au procureur de la République pour dénoncer différentes irrégularités, concernant la gestion de fait de M. [P] [I], père de la gérante de droit, malgré son interdiction de gérer, et des abus de bien sociaux et recel d'abus de biens sociaux.
4. Mme [I] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de biens sociaux, et M. [I], des chefs de recel d'abus de biens sociaux, et infraction à une interdiction de gérer en récidive.
5. Par jugement du 16 décembre 2021, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables des faits reprochés, a condamné Mme [I] à 5 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, et M. [I] à deux ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils.
6. Les prévenus, puis le ministère public à titre incident, ont relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [I] et M. [I] coupables, pour la première, d'abus de biens sociaux et, pour le second, de recel d'abus de biens sociaux et d'infraction à une interdiction de gérer, alors « que le rapport oral d'un conseiller est une formalité substantielle, nécessaire à l'information de la juridiction saisie et des parties, qui doit être accomplie à peine de nullité, avant tout débat ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions de l'arrêt que le président a été entendu en son rapport postérieurement à l'exposé par le prévenu des raisons de son appel, à l'interrogatoire du prévenu et à la présentation de ses moyens de défense ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu les articles 513 et 591 du Code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 513 du code de procédure pénale :
8. Selon ce texte, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller.
9. Cette formalité substantielle, nécessaire à l'information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat.
10. Selon les mentions de l'arrêt attaqué relatives au déroulement des débats devant la cour d'appel, le président, après avoir constaté son identité, a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire, puis le prévenu, après avoir exposé sommairement les raisons de son appel, a été interrogé et a présenté ses moyens de défense. Puis l'arrêt mentionne qu'ont été ensuite entendus M. [E] en son rapport, l'avocat de la partie civile, le ministère public, en ses réquisitions, puis les avocats des prévenus, les prévenus ou leurs avocats ayant eu la parole en dernier.
11. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
12. En effet, il ressort de ces mentions, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que le rapport du conseiller a eu lieu tardivement, après l'ouverture des débats et l'interrogatoire du prévenu.
13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 6 mars 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt-cinq.