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23-12408 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 23-12408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant company, appealing a decision from the Court of Appeal of Douai dated November 24, 2022, lodged a notice of voluntary withdrawal of its appeal with the Supreme Court registry on October 24, 2024. Consequently, the First Civil Chamber of the Supreme Court simply acknowledged the applicant's complete withdrawal of the appeal, ordered the applicant to pay the costs, and mandated the applicant to pay a specified global sum to the opposing parties in application of the relevant procedural article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Article 1026 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 680 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: Consequently, the First Civil Chamber of the Supreme Court simply acknowledged the applicant's complete withdrawal of the appeal, ordered the applicant to pay the costs, and mandated the applicant to pay a specified global sum to the opposing parties in application of the relevant procedural article concerning litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure désistement retrait de la requête commandement de payer notification de la décision point de départ de la prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the opposing parties for legal costs.
Article 1026 alinéa 2 du code de procédure civile
This article was cited to justify the necessity of rendering a final decision (arrêt) to acknowledge the withdrawal (désistement) after the report was filed.
Article 680 du code de procédure civile
The dispositive orders that the appellant is condemned to pay the costs, which is typically governed by this article, although the text only explicitly cites the cost declaration itself and Art. 700.
Généré par l'IA
17-20248
Withdrawal of Appeal and Cost Award
20-12879
Withdrawal of Appeal and Costs Order
08-45487
Appeal Withdrawal and Costs Award
21-14338
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court and Costs Order
17-20490
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Payment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 alinéa 2 du code de procédure civile

This article was cited to justify the necessity of rendering a final decision (arrêt) to acknowledge the withdrawal (désistement) after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the opposing parties for legal costs.

Article 680 du code de procédure civile

The dispositive orders that the appellant is condemned to pay the costs, which is typically governed by this article, although the text only explicitly cites the cost declaration itself and Art. 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 février 2025

Désistement

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 103 F-D

Pourvoi n° N 23-12.408

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2025

La société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 23-12.408 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société S21y, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par Mme [B] [X], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société France pac environnement ,

2°/ à la société France pac environnement, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à M. [P] [I],

4°/ à Mme [W] [C], épouse [I],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [I], de Mme [C], après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2024, la société civile professionnelle Boutet et Hourdeaux, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cofidis, se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Douai.

2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce

désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un

arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Cofidis du désistement total de son pourvoi ;

Condamne la société Cofidis aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cofidis à payer à M. et Mme [I] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt-cinq.