Material Error Correction in Article 700 Award Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, on its own motion, addressed a material error in its decision of January 11, 2023, regarding an appeal where the initial ruling incorrectly ordered the appellants to pay a global sum of 3,000 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure to two companies, one of which had not made a claim and the other for which the claim was improperly structured. Applying Article 462 of the Code of Civil Procedure to rectify the error, the Court amended the ruling to state that the appellants were condemned *in solidum* to pay the 3,000 euros only to the single company that had actually made the claim under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 462 du code de procédure civile, Art. 462 du code de procédure civile; Material Error Correction in Article 700 Award Allocation: Applying Article 462 of the Code of Civil Procedure to rectify the error, the Court amended the ruling to state that the appellants were condemned *in solidum* to pay the 3,000 euros only to the single company that had actually made the claim under Article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for rectifying the material errors found in the previous decision.
This article governs the application of costs (Art. 700 claims) which were the subject of the material correction made in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 février 2025
Rectification d'erreur matérielle
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 100 F-D
Requête n° X 21-11.144
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2025
La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 10042 F prononcée le 11 janvier 2023 sur le pourvoi n° X 21-11.144 en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 2020 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile).
La SCP Boullez, la SCP Ohl et Vexliard ont été appelés.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Des erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de l'arrêt n° 10042 F du 11 janvier 2023, pourvoi n° X 21-11.144, en ce que cet arrêt, après avoir rejeté la demande, formée par M. [I] et Mme [K], en application de l'article 700 du code de procédure civile, les condamne, à ce titre, à payer à la société Franfinance et à la société Jérôme Allais la somme globale de 3 000 euros, cependant que cette dernière, qui n'avait pas constitué avocat, n'avait formé aucune demande, et que seule la société Franfinance avait demandé une condamnation, in solidum, des demandeurs au pourvoi.
2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer ces erreurs.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 10042 F du 11 janvier 2023 ;
REMPLACE « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I], et Mme [K] et les condamne à payer à la société Franfinance et la société Jérôme Allais la somme globale de 3 000 euros ; »
par :
« En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] et Mme [K] et les condamne in solidum à payer à la société Franfinance la somme globale de 3 000 euros ; » ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt-cinq.