Employee Dismissal Nullity and Maternity Dismissal Compensation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for gross misconduct shortly after informing her employer of her pregnancy, appealed the decision, while the employer cross-appealed the finding that the dismissal was null and void. The appellate court upheld the dismissal's nullity because the signatory director lacked the necessary delegation of authority from the governing body, rendering the employer's justification of gross misconduct irrelevant at that stage, thus rejecting the employer's appeal. However, the Court of Cassation partially quashed the decision regarding the employee's principal appeal, ruling that under relevant labor code provisions, a nullified maternity-related dismissal entitles the employee not only to statutory severance and compensation equivalent to at least six months' salary but also to the salaries she would have earned during the period covered by the nullity, even without proving distinct prejudice, ordering a referral for reassessment of the salary claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 1225-4 du code du travail, article L. 1235-3-1 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, Art. L. 1225-4 du code du travail, Art. L. 1225-71 du code du travail, Art. L. 1235-3-1 du code du travail; Employee Dismissal Nullity and Maternity Dismissal Compensation Appeal: The appellate court upheld the dismissal's nullity because the signatory director lacked the necessary delegation of authority from the governing body, rendering the employer's justification of gross misconduct irrelevant at that stage, thus rejecting the employer's appeal. However, the Court of Cassation partially quashed the decision regarding the employee's principal appeal, ruling that under relevant labor code provisions, a nullified maternity-related dismissal entitles the employee not only to statutory severance and compensation equivalent to at least six months' salary but also to the salaries she would have earned during the period covered by the nullity, even without proving distinct prejudice, ordering a referral for reassessment of the salary claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the rules regarding the protection of a pregnant employee against dismissal, which was central to the nullity assessment.
This article is cited in conjunction with others to establish the nullity of the dismissal and the employee's rights following such nullity, and is explicitly mentioned in the legal basis for the employee's successful ground of appeal.
This article is cited as part of the legal framework determining the consequences (indemnities and salary reinstatement) of the nullity of the dismissal.
This provision was cited in the dispositive to rule on the payment of legal expenses (indemnité) to the successful party (Mme [Z]).
This provision is NOT applicable as it belongs to Swiss Federal Supreme Court (LTF), whereas the decision is from the French Court of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 février 2025
Cassation partielle
M. SOMMER, président
Arrêt n° 139 FS-B
Pourvoi n° A 23-22.310
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2025
Mme [S] [Z], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 23-22.310 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2023 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à l'Association gestion centre social Vaise, dite centre social et culturel [3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
L'Association gestion centre social Vaise a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [Z], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de l'Association gestion centre social Vaise, et l'avis de M. Charbonnier, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Degouys, Lacquemant, Nirdé-Dorail, Palle, Ménard, Filliol, conseillers, Mme Pecqueur, MM. Chiron, Leperchey, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 septembre 2023), Mme [Z] a été engagée en qualité d'animatrice socioculturelle le 6 juillet 2017 par l'Association gestion centre social Vaise (l'association).
2. La salariée a informé l'employeur de sa grossesse le 28 mai 2018.
3. Elle a été licenciée pour faute grave le 4 juillet 2018 et a saisi la juridiction prud'homale.
Examen des moyens
Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur, dont l'examen est préalable
Enoncé du moyen
4. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts, alors « que l'employeur peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ; que pour juger en l'espèce le licenciement de la salariée nul, la cour d'appel a considéré que le directeur de l'association, signataire de la lettre de licenciement, n'avait reçu aucune délégation du pouvoir de licencier ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher préalablement si l'association justifiait d'une faute grave de la salariée susceptible de fonder la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail. »
Réponse de la Cour
5. Aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.
6. Il résulte de la combinaison des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail qu'est nul le licenciement d'une salariée prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1225-4 précité.
7. La cour d'appel a constaté que, si le licenciement avait été prononcé pour faute grave après l'annonce de sa grossesse, il l'avait été par le directeur de l'association qui n'avait pas reçu délégation à cet effet par le conseil d'administration, lequel exerçait, selon les dispositions statutaires, la fonction d'employeur, et a déclaré nul le licenciement.
8. La cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée par le moyen, que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision.
Mais sur le moyen du pourvoi principal de la salariée, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
9. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement d'une somme pour la période de son éviction, outre les congés payés afférents, alors « que l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail donne lieu, au profit de la salariée, à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1 du même code, en plus de l'indemnité de licenciement ; que lorsqu'en application des dispositions de ce premier texte le licenciement est nul, l'employeur verse à la salariée le montant du salaire qu'elle aurait perçu pendant la période couverte par la nullité ; qu'en relevant, pour débouter la salariée de sa demande, qu'elle ne démontre pas avoir subi un préjudice distinct de celui qui est réparé par les dommages-intérêts ci-dessus accordés, cependant qu'elle n'était pas tenue de justifier d'un préjudice spécifique à ce titre et qu'elle avait droit, du seul fait de la nullité du licenciement prononcée sur le fondement de l'article L. 1225-4 du code du travail, au versement des salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail, dans leur rédaction issue, pour le premier, de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et pour le second, de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 :
10. Il résulte de la combinaison de ces dispositions, interprétée à la lumière des articles 10 de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail et 18 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, que la salariée, qui n'est pas tenue de demander sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, aux salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité.
11. Pour débouter la salariée de sa demande de paiement du salaire pour la période de son éviction le 4 juillet 2018 à la date de fin du congé de maternité le 12 mars 2019, l'arrêt retient que l'intéressée ne précise pas le fondement juridique de cette demande et ne démontre pas avoir subi un préjudice distinct de celui qui est réparé par les dommages-intérêts accordés en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail.
12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
13. La cassation du chef de dispositif visé par le moyen du pourvoi principal n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
REJETTE le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [Z] de sa demande de rappel de salaire pour la période de son éviction à la fin du congé maternité et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 13 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
Condamne l'Association gestion centre social Vaise aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Association gestion centre social Vaise et la condamne à payer à Mme [Z] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt-cinq.