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24-85695 Généré par l'IA

Appeal Regarding Conditional Release Deemed Moot Due to Full Sentence Completion

Numéro de cause 24-85695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an order from the president of the sentencing application chamber concerning a conditional release measure, but the Court of Cassation determined the appeal was moot because the appellant had already been fully released from their sentence on December 20, 2024, rendering the challenge to the penalty's implementation arrangements without object, as governed by the procedural code.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal Regarding Conditional Release Deemed Moot Due to Full Sentence Completion: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
libération conditionnelle fixation de la peine décisions incidentes peines avec sursis recours contre décision de renvoi révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This provision was mentioned in the introductory part preceding the operative part, but was not explicitly cited in the final dispositive orders.
NON-LIEU A STATUER
The Court decided not to rule on the appeal because the underlying penalty execution had terminated.
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23-80243
Mootness of Appeal Regarding Sentence Reduction After Full Release
17-84291
Mootness of Appeal Regarding Sentence Reduction After Release
17-82242
Appeal Regarding Sentence Reduction Moot Due to Release
02-84141
Appeal Regarding Pretrial Release Rendered Moot by Sentencing
17-82913
Appeal Moot Due to Sentence Completion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON-LIEU A STATUER

The Court decided not to rule on the appeal because the underlying penalty execution had terminated.

article 606 du code de procédure pénale

This provision was mentioned in the introductory part preceding the operative part, but was not explicitly cited in the final dispositive orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° T 24-85.695 F-D

N° 00322

LR

5 FÉVRIER 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 5 FÉVRIER 2025

M. [Z] [X] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 2 septembre 2024, qui a prononcé sur une libération sous contrainte.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces de la procédure et notamment de la fiche pénale de M. [X] que celui-ci a été libéré en fin de peine, le 20 décembre 2024.

2. Il s'ensuit que le pourvoi contestant les modalités d'aménagement d'une peine entièrement exécutée est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq.