Extension of Pre-Trial Detention Upheld Despite Procedural Challenges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal challenging the decision to extend the pre-trial detention of an individual facing narcotics, weapons, and criminal association charges, after his conviction at first instance and subsequent appeal. The appellant argued the extension order was invalid because it was not publicly delivered and that the lower court failed to adequately justify the delay in scheduling the appeal hearing, which necessitated the extension past the statutory deadline. The Supreme Court ruled that the decision was indeed rendered publicly, as evidenced by the hearing note indicating the announcement was made at the same session following deliberation, and found that the lower court sufficiently justified the necessary scheduling delay—attributable in part to the defense counsel's unavailability for an earlier proposed date—thereby satisfying conventional requirements and procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 509-1 du Code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 509-1 du Code de procédure pénale; Extension of Pre-Trial Detention Upheld Despite Procedural Challenges: The appellant argued the extension order was invalid because it was not publicly delivered and that the lower court failed to adequately justify the delay in scheduling the appeal hearing, which necessitated the extension past the statutory deadline. The Supreme Court ruled that the decision was indeed rendered publicly, as evidenced by the hearing note indicating the announcement was made at the same session following deliberation, and found that the lower court sufficiently justified the necessary scheduling delay—attributable in part to the defense counsel's unavailability for an earlier proposed date—thereby satisfying conventional requirements and procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the appeal because the grounds raised were not admissible for the purpose of appeal review.
Cited in the reasoning for the prolongation of the provisional detention, which was the subject of the contested order.
Cited in the grounds of appeal regarding the public nature of the decision and the justification for the detention prolongation.
Cited in the grounds of appeal concerning the justification for the detention prolongation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° T 24-86.270 F-D
N° 00269
RB5
4 FÉVRIER 2025
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 FÉVRIER 2025
M. [L] [M] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris, en date du 7 octobre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et les armes, et association de malfaiteurs, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [L] [M], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pradel, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. M. [L] [M] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs précités par ordonnance du juge d'instruction en date du 20 février 2024.
3. Par jugement du 5 avril suivant, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable pour partie des faits et a prononcé son maintien en détention.
4. Le 10 avril 2024 M. [M] a formé appel de cette décision, le ministère public appel incident.
Examen des moyens
Sur les premier et deuxième moyens, et le troisième moyen, pris en sa troisième branche
6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches
Enoncé du moyen
7. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a prolongé la détention provisoire de M. [M] pour une durée de six mois à compter du 10 octobre 2024 à 24 heures, alors :
« 1°/ d'une part que toute décision relative à la détention doit être rendue publiquement, que viole l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'ordonnance qui prolonge la détention provisoire de Monsieur [M] mais dont il ne résulte d'aucune des mentions qu'elle a été rendue publiquement ;
2°/ d'autre part qu'en se bornant, pour ordonner la prolongation de la détention de Monsieur [M], à énoncer qu'une date d'audience avait été fixée au 2 juillet 2020 à laquelle l'avocat de Monsieur [M] n'était pas disponible et qu'en audiençant l'affaire le 22 novembre 2024, « les exigences conventionnelles sont respectées », sans mieux s'expliquer sur les raisons de fait et de droit qui avaient empêché d'audiencer l'affaire avant le 10 octobre 2024, date d'expiration du délai prévu par l'article 509-1 du Code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte, ensemble des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Sur le moyen, pris en sa première branche
8. L'arrêt ne comporte aucune mention quant aux conditions de prononcé de la décision.
9. Cependant, il résulte des termes de la note d'audience, signée par le président et le greffier, que, à l'audience publique, le président a averti les parties que l'arrêt sera prononcé à cette même audience, après que la cour en aura délibéré, de sorte que la décision a été rendue publiquement.
10. Le grief sera, en conséquence, écarté.
Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
11. Pour ordonner la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. [M] à compter du 10 octobre 2024 pour une durée de six mois, en application de l'article 509-1 du code de procédure pénale, l'ordonnance attaquée, après avoir énoncé que celui-ci a fait appel le 10 avril 2024, relève, au titre des diligences particulières, que le procureur général a proposé d'audiencer la procédure au 2 juillet 2024, mais que l'avocat du prévenu s'y est tardivement opposé, étant indisponible à cette date.
12. Le juge ajoute que, lors de l'audience de fixation du 10 juin 2024, qui constitue une diligence particulière pour décider d'une date conforme à la fois aux disponibilités de l'avocat de la défense et aux impératifs de la formation de jugement, le dossier a été audiencé le 20 novembre 2024 à 13 heures 30.
13. Il en déduit qu'en recherchant avec la défense la date la plus opportune, et en audiençant l'affaire au fond à cette dernière date, les juges ont respecté les exigences conventionnelles.
14. En prononçant ainsi, le président de la chambre correctionnelle a, sans insuffisance, caractérisé les raisons de fait et de droit ayant fait obstacle au jugement de l'affaire.
15. Dès lors, le moyen ne peut être accueilli.
16. Par ailleurs, l'ordonnance est régulière en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille vingt-cinq.