Appeal Regarding Pre-Trial Detention Mooted by Subsequent Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe individual appealed a decision by the court of instruction to extend their pre-trial detention concerning charges including rape, but the Supreme Court ruled that the appeal was moot because the Court of Assizes had subsequently rendered a judgment on December 20, 2024, convicting the appellant and sentencing them to fifteen years of imprisonment, thereby extinguishing the basis for the appeal concerning the prior detention order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Code de procédure pénale, article 606, Code de procédure pénale, articles 367, alinéa 2, et 380-19, Code de procédure pénale, article 567-1-1; Appeal Regarding Pre-Trial Detention Mooted by Subsequent Conviction: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court's consideration regarding the appeal.
Cited to justify that the subsequent criminal conviction renders the initial appeal on detention moot.
Cited to establish the composition of the Chamber in application of the law.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 24-86.349 F-D
N° 00267
RB5
4 FÉVRIER 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 FÉVRIER 2025
M. [O] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 18 octobre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, des chefs de viol et viol aggravé, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire .
Sur le rapport de M. Cavalerie, conseiller, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de M. [O] [I], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Cavalerie, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par arrêt du 20 décembre 2024, valant titre de détention en application des articles 367, alinéa 2, et 380-19 du code de procédure pénale, la cour criminelle départementale des Côtes d'Armor a condamné le demandeur à la peine de quinze ans de réclusion criminelle.
2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille vingt-cinq.