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24-83964 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Denial of Conditional Release

Numéro de cause 24-83964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Rouen Court of Appeal, which upheld a ruling by the sentencing enforcement judge denying conditional release; however, because the appellant was released upon completion of their sentence on October 15, 2024, the Court of Cassation determined, pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure, that the appeal contesting the denial of conditional release had become moot.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Mootness of Appeal Regarding Denial of Conditional Release: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
libération conditionnelle fixation de la peine code de procédure pénale décision d'exécution peines avec sursis recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
Cited in the reasoning leading to the finding that the appeal is without object.
NON-LIEU A STATUER
The court declared that there is no need to rule on the appeal because the underlying issue (release under constraint) has become moot.
Généré par l'IA
23-83980
Appeal Against Denial of Release Rendered Moot by Subsequent Sentencing Decision
25-81638
Moot Appeal Regarding Denial of Release Following New Final Conviction
23-81547
Mootness of Appeal Regarding Inadmissible Release Request Following Appellant's Actual Release
23-86870
Moot Appeal of Custody Denial Following Release
20-82779
Mootness of Appeal Against Denial of Release from Provisional Detention Following Subsequent Release Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON-LIEU A STATUER

The court declared that there is no need to rule on the appeal because the underlying issue (release under constraint) has become moot.

article 606 du code de procédure pénale

Cited in the reasoning leading to the finding that the appeal is without object.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° M 24-83.964 F-D

N° 00139

GM

5 FÉVRIER 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 5 FÉVRIER 2025

M. [P] [O] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rouen, en date du 14 mai 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines disant n'y avoir lieu à libération sous contrainte.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 15 octobre 2024.

2. Par conséquent, le pourvoi contestant le rejet de sa demande de libération sous contrainte est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq.