Postal Service Salary Deduction Appeal on Rest Day Pay After Strike
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA postal service company appealed a decision that required it to reimburse salary deductions made from an employee who participated in five Saturday strikes, specifically contesting the payment for the following Sundays, arguing that the calculation of salary deduction for consecutive days of work stoppage should include any non-working days until the employee's actual return to work. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that while the right to strike suspends the employment contract and justifies salary withholding during the strike period, the employee's absence due to a rest day (like a Sunday) that occurs *after* the concerted work stoppage has officially ended does not constitute an absence due to the strike itself and must therefore be remunerated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 2512-5 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne la société La Poste aux dépens; Postal Service Salary Deduction Appeal on Rest Day Pay After Strike: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that while the right to strike suspends the employment contract and justifies salary withholding during the strike period, the employee's absence due to a rest day (like a Sunday) that occurs *after* the concerted work stoppage has officially ended does not constitute an absence due to the strike itself and must therefore be remunerated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal, which concludes the substantive review.
This provision addresses the allocation of court costs following the rejection of the appeal.
This provision governs the rejection of the opposing party's request for attorney fees (Article 700).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
JL10
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 février 2025
Rejet
M. SOMMER, président
Arrêt n° 130 FS-D
Pourvoi n° Q 23-13.882
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025
La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-13.882 contre le jugement rendu le 26 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde (section commerce), dans le litige l'opposant à Mme [C] [S], épouse [M], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, la plaidoirie de Me Boré pour la société La Poste, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2025 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Ott, Sommé, Bouvier, M. Dieu, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, Ollivier, Arsac, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde, 26 janvier 2023), Mme [S] a été engagée en qualité de factrice par la société La Poste (La Poste) le 1er septembre 2011.
2. Elle s'est associée à cinq mouvements de grève d'une durée de vingt-quatre heures, précédés de préavis de grève déposés par le syndicat CGT-FAPT pour les samedis de 0h00 à 24h00.
3. Contestant les retenues sur salaire opérées au titre des dimanches suivant ses jours de grève, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 24 janvier 2022, afin de condamner La Poste à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts, ainsi qu'à lui remettre sous astreinte des bulletins de salaire rectifiés.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. La Poste fait grief au jugement de la condamner à payer à la salariée certaines sommes en remboursement des retenues sur salaire illicites, ainsi qu'à lui délivrer sous astreinte des bulletins de salaire rectifiés, alors « que l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail par les personnels d'une entreprise de droit privé chargée de la gestion d'un service public entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille ; qu'en cas d'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le salaire mensuel s'élève à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, soit jusqu'au retour effectif du salarié, même si, durant certaines de ces journées, il n'avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations du jugement attaqué que Mme [S]-[M] qui s'est déclarée gréviste ''les samedis 9 octobre 2021, 23 octobre 2021, 6 novembre 2021, 20 novembre 2021 et 4 décembre 2021'', n'a repris son service que les lundis suivants à 6h40 ; qu'en condamnant cependant La Poste à lui verser la rémunération des dimanches précédant la reprise effective du travail, durant lesquels aucun service n'avait été accompli par la salariée le conseil de prud'hommes, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2512-1, L. 2512-5 du code du travail, 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982. »
Réponse de la Cour
5. L'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail résultant de l'exercice de ce droit, en sorte que l'employeur est délivré de l'obligation de payer le salaire, peu important que, pendant cette période, le salarié n'ait eu normalement aucun service à assurer.
6. Selon les articles 1 et 2 de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, les personnels de cette entreprise sont soumis aux dispositions de l'article L. 2512-5 du code du travail qui dispose qu'en ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille.
7. Il s'en déduit que l'absence du salarié résultant d'un temps de repos postérieur à la fin d'un mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait par suite de la cessation concertée du travail et doit être rémunérée.
8. Le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'agent s'était associé à des mouvements de grève, précédés chacun d'un préavis pour une seule journée, le samedi, en a exactement déduit que les dimanches suivant ces journées, après que la grève avait pris fin, devaient être rémunérés.
9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société La Poste aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq.