Company v. Social Security Authority on Definitive Payment and Principle of Contradiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a social security contribution audit, a company was ordered to pay certain sums by the relevant authority, which the company subsequently paid. The appellate court rejected the company's claim for reimbursement, reasoning that because the company had failed to contest a specific part of the assessment before the amicable review commission, the sums paid for that portion were definitive. The Supreme Court partially quashed this decision, finding that the appellate court had violated the principle of contradiction by basing its ruling on a ground it raised *ex officio* (that the sum was definitive due to lack of prior administrative appeal) without first inviting the parties to present their observations on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company v. Social Security Authority on Definitive Payment and Principle of Contradiction: The appellate court rejected the company's claim for reimbursement, reasoning that because the company had failed to contest a specific part of the assessment before the amicable review commission, the sums paid for that portion were definitive. The Supreme Court partially quashed this decision, finding that the appellate court had violated the principle of contradiction by basing its ruling on a ground it raised *ex officio* (that the sum was definitive due to lack of prior administrative appeal) without first inviting the parties to present their observations on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal based its ruling on an argument raised ex officio without inviting the parties to respond, violating the principle of contradiction stipulated in this article.
The losing party (Caisse de sécurité sociale de Mayotte) was ordered to pay a sum to the winning party for litigation costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
AF1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 janvier 2025
Cassation partielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 107 F-D
Pourvoi n° G 23-10.794
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025
La société [2], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 23-10.794 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion - chambre d'appel de Mamoudzou (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société [2], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 18 novembre 2022), à la suite d'un contrôle de la société [2] (la société), la caisse de sécurité sociale de Mayotte (la caisse) a adressé à celle-ci, le 21 mars 2016, une mise en demeure pour le recouvrement d'une certaine somme.
2. La société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de remboursement alors « que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; qu'en énonçant, pour débouter la société de sa demande de remboursement de la somme de 392 272 euros réglée par celle-ci à réception de la mise en demeure, que la société n'ayant pas contesté le chef de redressement n° 2 devant la commission de recours amiable, les sommes dues et versées à ce titre sont devenues définitives, la cour d'appel a fondé sa décision sur un moyen qu'elle a relevé d'office sans avoir, au préalable, recueilli les observations des parties et a violé l'article 16 du code de procédure civile ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
4. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
5. Pour débouter la société de sa demande de remboursement, l'arrêt retient que, la société n'ayant pas contesté le chef de redressement n° 2 devant la commission de recours amiable, les sommes dues et versées à réception de la mise en demeure sont devenues définitives.
6. En statuant ainsi, en se fondant sur un moyen relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à formuler leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement du 24 mars 2022 du tribunal judiciaire de Mamoudzou en tant qu'il a rejeté le moyen tiré de l'absence d'envoi de l'avis de contrôle à l'employeur, l'arrêt rendu le 18 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
Condamne la caisse de sécurité sociale de Mayotte aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse de sécurité sociale de Mayotte à payer à la société [2] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt-cinq.